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Mars 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Préfet de police de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés à la suite d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 249]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 février 1996, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés à la suite d'accidents dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des victimes énumérées ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés à la suite d'accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la Ville de Paris.
I - Dommages causés par un véhicule relevant du parc automobile "Ville de Paris" de la Préfecture de police (sous-chapitre 934-23, article 665, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police) :
Nom dubénéficiaire Numérodu dossier Date del'accident Somme dueF
M. Roger GLANDON 3332 VA 3 décembre 1994 50.000

II - Dommages imputables à l'activité de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (sous-chapitre 942-10, article 665, paragraphe 5, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police) :
Nom desbénéficiaires Numérodu dossier Date del'accident SommedueF
M. Alain GURY 1845 SP 24 février 1993 4.029,00
M. Szabo DI LADI 3174 SP 14 janvier 1995 8.117,46
C.P.A.M. de la Seine-Saint-Denis 82318 SP 12 décembre 1986 81.500,35
Total 93.646,81

Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées, à concurrence d'une somme de 50.000 F, au chapitre 934, sous-chapitre 934-23, article 665, et d'une somme de 93.646,81 F, au chapitre 942, sous-chapitre 942-10, article 665, paragraphe 05, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.