Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Relèvement des tarifs des droits et redevances perçus sur les marchés couverts de Paris et fixation d'un tarif spécial pour le marché Secrétan (19e). M. Gérard LEBAN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 227]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose le relèvement, à compter du 1er avril 1966, des droits et redevances perçus sur les marchés couverts de la Ville de Paris et la fixation, à compter de la même date, des droits et redevances perçus sur le marché Secrétan (19e) ;
Sur le rapport présenté par M. Gérard LEBAN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les droits de place et les redevances perçus sur les marchés couverts de la Ville de Paris sont fixés, ainsi qu'il suit, à compter du 1er avril 1996 :
I - Marchés couverts à l'exception du marché Secrétan
-droit de place : 43,55 F par mètre carré et par mois ;
-droit de resserre : 25,25 F par mètre carré et par mois ;
-droit de stationnement pour les véhicules : 252,70 F par mois ;
-le droit de place acquitté par les commerçants volants à l'extérieur des halles est de 21,25 F par mètre linéaire et par tenue de marché. Il sera relevé dans la même proportion et aux mêmes conditions que le droit acquitté par les commerçants volants des marchés découverts.
II - Marché Secrétan
-droit de place : 87,90 F par mètre carré et par mois ;
-droit de resserre : 53 F par mètre carré et par mois ;
-le droit de place acquitté par les commerçants volants à l'extérieur de la halle est de 21,25 F par mètre linéaire et par tenue de marché. Il sera relevé dans la même proportion et aux mêmes conditions que le droit acquitté par les commerçants volants des marchés découverts ;
-redevance annuelle pour frais d'inscription : 100 F.
Art. 2.- Les recettes à provenir des droits et redevances prévus à l'article premier seront constatées au chapitre 968, sous-chapitre 968-20, article 715-10 et 733-99, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.