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Déliberation

Budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996. -Fixation du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 212-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 2 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 1520-1° du Code général des impôts autorisant les communes à instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont les modalités d'application sont définies par les articles 1520 à 1526 de ce Code ;
Vu la délibération 814, en date du 21 décembre 1973, décidant la perception, au profit de la Ville de Paris, à compter du 1er janvier 1974, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article 75 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, dont les dispositions sont reprises par l'article 1520-1° du Code général des impôts ;
Vu la délibération D. 1886-2°, en date des 12 et 13 décembre 1994, arrêtant à 1.465.560.000 F le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à percevoir par la Ville de Paris en 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 mars 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter le budget primitif de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue par la Ville de Paris, en application de l'article 1520-1° du Code général des impôts, est arrêté, pour 1996 à 1.612.120.000 F.