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Mars 1996
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 39, rue de Richelieu, 2 à 6 bis, rue Thérèse et 3, rue Villedo (1er). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 282-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 10 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 10 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 mars 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 39, rue de Richelieu, 2 à 6 bis, rue Thérèse et 3, rue Villedo (1er) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement, en date du 11 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 18 mars 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Conditions spécifiques.
M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 39, rue de Richelieu, 2 à 6 bis, rue Thérèse et 3, rue Villedo (1er).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
-il prendra effet à la date de prise de possession de l'immeuble par la Ville de Paris et prendra fin à la date d'expiration de la convention spécifique à signer entre la R.I.V.P. et la Ville de Paris ;
-la R.I.V.P. s'obligera à réaliser à l'adresse un programme de 44 logements sociaux d'une surface habitable totale de 2.754 mètres carrés et 490 mètres carrés de locaux commerciaux ;
-les travaux devront être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la date de la décision de financement des logements ;
-il sera procédé à la désignation des locataires des logements ainsi qu'à la fixation des loyers comme indiqué à la convention spécifique afférente au programme ;
-le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 20.500.000 F pour les logements et 5.500.000 F pour les commerces que la R.I.V.P. s'obligera à verser en une seule fois à la signature de l'acte.
Art. 2.- Conditions générales.
Le bail sera signé dans le cadre de la convention spécifique afférente au programme. Un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumenteur.
-la location sera régie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
-la société prendra les propriétés dans l'état où elles se trouveront à la date d'effet de la location ;
-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
-à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions et aménagements réalisés par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
-pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
-aucune sous-location ne pourra être consentie ;
-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
-tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publication du bail qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 26.000.000 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.