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Mars 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Accession populaire à la propriété. -Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention-type avec les établissements de crédit. MM. Camille CABANA et Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 277-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 2 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 2 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 121-26 du Code général des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 portant création d'une aide de l'Etat à l'accession populaire à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu les articles R. 317-1 à R. 317-17 et R. 312-3-1 à R. 312-3-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération D. 167, en date du 26 février 1996, approuvant le principe de la mise en place par la Ville de Paris, d'une avance complémentaire ne portant pas intérêt en faveur de l'accession populaire à la propriété des Parisiens ;
Vu le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la SG-FGAS ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - , pour l'acquisition d'une résidence principale modifié par l'arrêté du 25 janvier 1996 ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 novembre 1995 relative au nouveau régime d'aide à l'accession populaire à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale ;
Vu la convention conclue entre l'Etat et les établissements de crédit pour la distribution du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - ;
Vu la convention conclue entre la SG-FGAS et les établissements de crédit pour la distribution du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - ;
Vu la convention conclue entre l'Etat et la SG-FGAS pour la distribution du prêt à zéro pour cent - Ministère du Logement - ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 mars 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention-type avec les établissements de crédit ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ;

Délibère :

Article premier.- La convention-type entre la Ville de Paris et les établissements de crédit, dont le texte est joint à la présente délibération, est approuvée.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention visée à l'article premier avec les établissements conventionnés avec l'Etat figurant sur la liste également jointe à la présente délibération, dès lors qu'ils en feront la demande.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 964, souschapitre 964-20, article 640, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.