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Mars 1996
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer des contrats de couverture de taux d'intérêt pour l'année 1996. M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 230]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996, adopté les 25 et 26 mars 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer des contrats de couverture de taux d'intérêt pour l'année 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Afin de couvrir le risque de taux d'intérêt sur une partie de la dette municipale, M. le Maire de Paris est autorisé, pour l'année 1996, à signer des contrats de couverture de taux d'intérêt à engagement ferme ou à engagement conditionnel sur les marchés de gré à gré, dans les conditions suivantes :
-le capital de référence est constitué d'une partie des emprunts en cours contractés avant le 1er janvier 1996, dont la liste est jointe à la présente délibération, ainsi que des emprunts inscrits au budget de 1996 que la Ville de Paris s'engage à contracter au cours de l'exercice ;
-la durée maximale des opérations de couverture ne devra pas être supérieure à la durée d'amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;
-les taux de référence des contrats de couverture de taux d'intérêt sont les suivants : TMP, T4M, TAM, TME, TMO, TIOP (PIBOR) et LIBOR.
Les opérations de couverture de taux d'intérêt pourront avoir pour objet de transférer le risque de taux entre taux variable et révisable et taux fixe, de garantir, de fixer par anticipation ou en différé un niveau de taux, dans le but d'optimiser le coût de la dette municipale.
Les établissements de crédit cocontractants devront être sélectionnés à la suite d'une consultation mettant en concurrence au moins 2 établissements dont la compétence est reconnue pour ce type d'opération.
Les primes et commissions cumulées versées au titre des contrats de couverture et d'échange de taux d'intérêt ne pourront excéder 2 % annuellement du capital de référence couvert.
A la suite de chaque opération, M. le Maire de Paris établira un compte-rendu décrivant, pour chaque contrat conclu, les principales caractéristiques et l'analyse coût avantages des propositions des différents établissements consultés.
En outre, un tableau retraçant les gains et pertes afférents à ces opérations sera joint en annexe au compte administratif de l'année.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les contrats de couverture de taux d'intérêt visés à l'article premier, à déléguer sa signature à M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.