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Mars 1996
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Déliberation

Mise en place d'une aide forfaitisée aux établissements d'enseignement du premier degré sous contrat pour l'organisation de services périscolaires. M. Claude GOASGUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 254]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 3 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 3 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 mars 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la mise en place d'une aide forfaitisée en faveur des élèves des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat pour l'organisation de services périscolaires ;
Sur le rapport présenté par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont rapportées les délibérations suivantes :
-D. 164, en date du 23 mars 1967, et D. 1662, en date des 15 et 16 décembre 1980, relatives à la participation de la Ville de Paris à l'organisation de classes de découverte pour les élèves des écoles élémentaires privées sous contrat ;
-D. 1905, en date du 23 novembre 1987, et D. 1926, en date du 20 novembre 1989, relatives à la participation de la Ville de Paris à l'organisation d'études surveillées pour les élèves des écoles élémentaires privées sous contrat ;
-D. 2129, en date des 16 et 17 décembre 1991, D. 2, en date du 25 janvier 1993, et D. 336, en date du 5 avril 1993, relatives à la participation de la Ville de Paris à la distribution de lait dans les écoles préélémentaires privées sous contrat ;
-D. 2184-3°, en date des 10 et 11 décembre 1990, relative au budget primitif de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 1991, en ce qui concerne ses dispositions concernant le versement compensatoire des fonds scolaires aux écoles préélémentaires et élémentaires sous contrat.
Art. 2.- Est adopté le principe d'une aide forfaitisée en faveur des élèves des établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat se substituant aux aides énoncées à l'article premier ci-dessus, pour l'organisation de services périscolaires.
Art. 3.- Le montant de l'aide est fixé annuellement en fonction de l'évolution du nombre des élèves et de l'inscription des crédits correspondants au chapitre 943, sous-chapitre 943-90, article 642 b, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- L'aide susvisée sera versée globalement chaque trimestre de l'année scolaire sur les comptes des établissements d'enseignement privé et pour les écoles catholiques sur celui de l'Union régionale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (U.R.O.G.E.C.).