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Mars 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Prêts sociaux destinés aux personnels des administrations parisiennes. -Révision du cahier des charges annexé à la Convention générale du 23 novembre 1981. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 219]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1133, en date du 6 juillet 1981, portant réorganisation des oeuvres sociales des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la Convention générale du 23 novembre 1981 relative à l'octroi des prêts sociaux de la Ville de Paris et notamment l'article premier concernant le cahier des charges qui définit le régime des prêts sociaux ;
Vu la délibération D. 1517, en date du 17 octobre 1994, revalorisant de 10 % les plafonds de ressources familiales et apportant des modifications au montant et aux conditions d'attribution des prêts sans intérêts ;
Considérant qu'il y a lieu de revaloriser de 3 % les plafonds de ressources familiales, d'assouplir les conditions d'attribution des prêts sociaux (avec et sans intérêts) et de réactualiser les montants des prêts sociaux avec intérêts ;
Vu le projet de délibération, en date du 13 mars 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de réviser le cahier des charges annexé à la Convention générale du 23 novembre 1981 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris constate que le barème fixant les plafonds de ressources familiales des prêts sociaux octroyés aux personnels des administrations parisiennes subit une augmentation de 3 % à compter du 2 avril 1996.
Art. 2.- La commission d'attribution des prêts sociaux, instituée par la Convention générale du 23 novembre 1981 relative à l'octroi des prêts sociaux de la Ville de Paris, est habilitée à modifier le cahier des charges annexé à ladite convention afin que soient prises en compte les mesures d'aménagement du régime des prêts sociaux dont le principe est approuvé, et qui prendront effet à compter du 2 avril 1996.
Art. 3.- Les dépenses résultant de cette actualisation seront inscrites au chapitre 931, sous-chapitre 931-11, article 641, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.