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Juillet 2003
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182 - QOC 2003-534 Question de M. Christian LE ROUX et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris à propos du paiement de la taxe locale d'équipement et d'une taxe complémentaire par des personnes handicapées aménageant leur appartement

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


Libellé de la question :
"Comme M. le Maire de Paris le sait, M. le Président de la République a fait du soutien aux personnes handicapées une priorité de son quinquennat.
M. Christian LE ROUX et les membres du groupe U.M.P. ont été alertés par un administré du 7e arrondissement d'une situation quelque peu surprenante. En effet, cette personne a fait réaliser dans son appartement des travaux afin de rendre possible l'utilisation de ses locaux sanitaires par une personne handicapée.
Une déclaration de travaux a été instruite et a fait l'objet d'un arrêté d'acceptation dans lequel l'article 3 précisait que les travaux donnent lieu au paiement de la taxe locale d'équipement et de la taxe complémentaire visées aux articles 1585 A suivants du Code général des impôts.
M. Christian LE ROUX et les membres du groupe U.M.P. souhaiteraient savoir si dans de tel cas exceptionnel, quand des personnes handicapées aménagent leur appartement, il pourrait être envisagé de supprimer cette taxe locale d'équipement et cette taxe complémentaire, afin que les dispositions prises en faveur des personnes handicapées par le décret 80-637 du 4 août 1980, modifié par l'arrêté du 21 septembre 1982, qui n'auraient pas été appliquées et respectées lors de la construction de nouveaux immeubles, ne se transforment par une pénalisation pour les personnes handicapées."
Réponse (Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe) :
"Les auteurs de la question souhaiteraient que, lorsque des personnes handicapées aménagent leur appartement, la taxe locale d'équipement et la taxe complémentaire soient supprimées, afin que les dispositions prises en faveur des personnes handicapées par le décret 80-637 du 4 août 1980 modifié par l'arrêté du 21 septembre 1982 qui n'auraient pas été appliquées et respectées lors de la construction de nouveaux immeubles, ne se transforment pas en pénalisation pour les personnes handicapées.
En effet, il n'existe à ce jour aucun texte permettant une exonération dans ce cas précis et, de plus, les taxes sont calculées au vu des surfaces des logements sans aucun coefficient minorateur pour les logements des personnes handicapées.
C'est pourquoi je vais faire étudier par les services compétents de la Ville les procédures et modifications de texte qui seraient nécessaires pour permettre une évolution de cette situation et je ne manquerai pas de les transmettre aux Ministres compétents si nécessaire."