Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Recrutement d'agents par voie de contrats "emploi-solidarité" à la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 259]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 3 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes ;
Vu le Code du travail, notamment le chapitre II du titre II du livre III et le chapitre premier du titre V du même livre ;
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, notamment ses articles 9 et 51 ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum et modifiant le Code de la sécurité sociale (2e partie - décrets en Conseil d'Etat) modifié notamment par le décret n° 89-546 du 28 juillet 1989 et le décret n° 90-186 du 27 février 1990 ;
Vu le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats "emploi-solidarité" modifié par le décret n° 91-962 du 19 septembre 1991 ;
Vu le décret n° 92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats "emploi-solidarité", aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération D. 433, en date du 20 mars 1995, autorisant le recrutement de 28 agents par voie de contrats "emploi-solidarité" à la Préfecture de police en 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 février 1996, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation de recruter 18 agents, au titre de l'année 1996, par voie de contrats "emploi-solidarité" à la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé, au titre de l'année 1996, à recruter 18 agents par voie de contrats "emploi-solidarité".
Art. 2.- La dépense correspondante, estimée à 725.700 F, sera imputée sur les crédits inscrits à ce titre au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, articles 611 et 661, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 1996.
Art. 3.- Les sommes qui seront versées par l'Etat et le fonds de compensation conformément aux lois et règlements en vigueur, au titre de la prise en charge d'une partie de la rémunération servie aux bénéficiaires des contrats "emploi-solidarité", seront inscrites en recettes à l'article 737-41 du chapitre 931, sous-chapitre 931-10, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 1996. Ces sommes sont estimées à 592.000 F.