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Mars 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant au bail emphytéotique des 23 et 25 mars 1977 liant la Ville de Paris à la société d'H.L.M. "Pax Progrès Pallas" en vue de la construction d'une résidence-foyer pour personnes âgées, 58-58 bis, rue Saint-Charles, 50 à 56, rue Héricart et place Saint-Charles (sans numéro) (15e). -Transfert de gestion de la résidence. -Approbation de la convention portant location à l'A.G.P.M. des logements-foyers construits par la société "Pax Progrès Pallas". Mme Marie-Thérèse HERMANGE et M. Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 1996 [1996 D. 274]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 10 avril 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 10 avril 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le bail en date des 23 et 25 mars 1977 liant la Ville de Paris à la société d'H.L.M. "Pax Progrès Pallas" en vue de la construction d'une résidence-foyer pour personnes âgées, 58-58 bis, rue Saint-Charles, 50 à 56, rue Héricart et place Saint-Charles (sans numéro) (15e) et confiant la gestion de cette dernière à l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 11 mars 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 14 mars 1996 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société d'H.L.M. "Pax Progrès Pallas", dont le siège est situé 44, rue Saint-Charles (15e), un avenant au bail à construction des 23 et 25 mars 1977, portant sur les propriétés communales sises 58 et 58 bis, rue Saint-Charles, 50 à 56, rue Héricart et place Saint-Charles (sans numéro) (15e), en vue de permettre le transfert de la gestion de la résidence y construite, actuellement assurée par l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre, à l'Association générale de prévoyance militaire.
Art. 2.- La convention à signer entre la société d'H.L.M. "Pax Progrès Pallas" et l'Association générale de prévoyance militaire (A.G.P.M.), assortie des conditions essentielles ci-après, est approuvée :
-la société d'H.L.M. "Pax Progrès Pallas" louera à l'A.G.P.M., pour une durée de 12 ans à compter du 1er décembre 1995, les logements-foyers construits sur les propriétés communales sises 58 et 58 bis, rue Saint-Charles, 50 à 56, rue Héricart et place Saint-Charles (sans numéro) (15e) ;
-l'affectation du bâtiment à usage de foyer-résidence pour personnes âgées, comme le stipule le bail à construction des 23 et 25 mars 1977, sera maintenue ;
-la convention de location sera renouvelable par périodes successives de 12 années avec faculté pour chacune des parties d'y mettre fin un an avant l'échéance ; la durée de cette convention ne saura excéder la date d'expiration du bail à construction des 23 et 25 mars 1977 ;
-la convention sera consentie moyennant une redevance annuelle calculée principalement sur la base du coût du financement de l'opération. Le montant du loyer appelé au cours de l'année 1995, calculé à partir des éléments figurant dans le tableau ci-joint, était de 438.635 F, dont 178.000 F au titre de la provision pour grosses réparations et 18.000 F au titre des frais de gestion.
Jusqu'en 2023, date de la fin du remboursement des emprunts, les seules composantes du loyer susceptibles de subir une variation sont la provision pour grosses réparations et les frais de gestion, dont le montant doit évoluer chaque année par référence à l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
Une fois les emprunts éteints, la convention fera l'objet d'un avenant pour déterminer le loyer ;
-l'A.G.P.M. règlera en sus du loyer toutes les charges récupérables afférentes à l'immeuble loué, tous taxes et impôts en application de la réglementation fiscale ;
-l'A.G.P.M. devra faire son affaire de l'assurance de son mobilier, des risques locatifs et des recours des voisins ;
-la société d'H.L.M. "Pax Progrès Pallas" procèdera aux grosses réparations et aux travaux d'entretien de l'immeuble tels que définis par les articles 606, 1719, 1720 et 1721 du Code civil, l'A.G.P.M. se substituant à elle pour toutes les autres charges et obligations dues par la société d'H.L.M. "Pax Progrès Pallas", notamment l'entretien courant et les menues réparations ;
-l'A.G.P.M. ne pourra faire aucun changement, démolition, construction ou percement dans les lieux sans le consentement préalable, exprès et écrit de la société d'H.L.M. "Pax Progrès Pallas" ;
-l'A.G.P.M. aura la responsabilité entière et exclusive de tous les services fonctionnant dans les lieux loués. Les prix des services fournis par l'A.G.P.M. aux utilisateurs des lieux loués devront être suffisants pour lui permettre de remplir ses obligations vis-à-vis de la société d'H.L.M. "Pax Progrès Pallas" ;
- tous les frais d'acte et d'enregistrement seront à la charge de l'A.G.P.M.