Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

DF 7 G - Cession de gré à gré de la part indivise appartenant au Département de Paris dans le pavillon situé 57 avenue de Versailles à Thiais (94320). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2005 [2005 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 20 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 20 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Département de Paris est propriétaire d?une part indivise dépendant du pavillon situé 57 avenue de Versailles à Thiais (94230) ;

Vu l?avis des Services fiscaux du Val de Marne du 7 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 13 avril 2005 ;

Considérant que la SCI ?Le Théodas? souhaite acquérir ce pavillon moyennant la somme de 300.324,41 euros ;

Considérant que la part indivise appartenant au Département de Paris représentant 1/12ème de ce montant s?élève à 25.027,05 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 28 juin 2005 par lequel M. le Maire de Paris agissant en qualité de Président du Conseil général propose d?autoriser la cession de gré à gré du pavillon situé 57 avenue de Versailles à Thiais (94320) à la SCI ?Le Théodas? ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de la part indivise dépendant du pavillon situé 57 avenue de Versailles à Thiais (94320) à la SCI ?Le Théodas? ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée avec l?accord du Maire de Paris agissant en qualité de Président du Conseil général. La cession devra intervenir au plus tard 6 mois après la délibération du Conseil de Paris.

Art. 2.- La recette à provenir de la cession est fixée à 25.027,05 euros.

Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement du budget annexe des établissements départementaux de l?Aide sociale à l?Enfance du Département de Paris (UAG 34000 ; UAU 31240), chapitre 77, compte 775, rubrique 544.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 4.293,64 euros.

La plus-value est de 20.733,41 euros.

Sortie du bien (DU)

-une dépense de 4.293,64 euros correspondant à lavaleur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 71 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 4.293,64 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21 321, opération 4000220500, rubrique 71 du budget d?investissement.

Plus-value (DU)

-une dépense de 20.733,41 euros correspondant à laplus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 71 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 20.733,41 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4000220500, rubrique 71, du budget d?investissement.

Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l?acquéreur.

Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées à l?article 4 et retracées dans l?annexe financière jointe sont au crédit de l?AP individualisée sous le n° 05D00135 DU.