Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de fixer pour 2005 le montant de la dotation des centres associatifs de protection infantile et des lieux d’ac-cueil, d’écoute et de parole. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2005 [2005 DFPE 8]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande de fixer, pour 2005 les dotations de 7 centres de protection infantile et des lieux d?écoute et de parole ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les annexes aux conventions entre le Département de Paris et les centres de protection infantile, dont le texte est joint à la présente délibération, et fixant le nombre d?inscrits-usagers, le nombre d?activités collectives et la capacité d?accueil.

Art. 2.- Le forfait individuel par inscrit-usager est fixé à 159.00 euros pour 2005.

Art. 3.- Sont approuvées les annexes aux conventions entre le Département de Paris et les lieux d?écoute et de parole fixant le nombre de demi-journées d?ouverture.

Art. 4.- Le forfait par journée d?ouverture est fixé à 510,67 euros pour 2005.

Art. 5.- Les participations correspondantes seront imputées sur le budget de fonctionnement 2005 du département de Paris, chapitre 65, nature 6568, rubrique 41.