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Juillet 2005
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l’Etat un avenant à la convention confiant au Département de Paris la maîtrise d’ouvrage de bâtiments universitaires situés dans la Z.A.C. “Paris-Rive gauche”. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2005 [2005 DASCO 36]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l?enseignement supérieur ;

Vu le Code de l?Education et, notamment, son article

L. 211-7 relatif à la maîtrise d?ouvrage de constructions d?établissements d?enseignement supérieur ;

Vu le Contrat de Plan Etat-Région lle-de-France 20002006, en date du 18 mai 2002 ;

Vu la convention-cadre sur l?enseignement supérieur, la recherche et les établissements municipaux à Paris du 25 octobre 2000 ;

Vu l?avenant n° 1 à la convention-cadre sur l?enseignement supérieur, la recherche et les établissements municipaux à Paris du 8 juillet 2002 ;

Vu la convention du 3 décembre 2003 par laquelle l?Etat confie au Département de Paris la maîtrise d?ouvrage de deux bâtiments universitaires situés dans la Z.A.C. ?Paris-Rive gauche? ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, demande l?autorisation de signer avec l?Etat un avenant à la convention confiant au Département de Paris la maîtrise d?ouvrage de bâtiments universitaires situés dans la Z.A.C. ?Paris-Rive gauche? ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat un avenant à la convention confiant au Département de Paris la maîtrise d?ouvrage de bâtiments universitaires situés dans la Z.A.C. ?Paris-Rive gauche?, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- La dépense correspondante d?un montant de 61.526.000 euros sera imputée au budget du Département de Paris, exercice 2005 et suivants, sous réserve des décisions de financement, en section d?investissement sur le chapitre 23, les natures 238 et 231312, la fonction 23, la mission 80000-75-070, l?activité 070 et, en section de fonctionnement, exercice 2005 et suivants, sous réserve des décisions de financement, sur les chapitres 011 et 67, les natures 6288 et 678, la fonction 23.

Art. 3.- La recette correspondante d?un montant de 20.709.000 euros sera imputée au budget du Département de Paris, exercice 2005 et suivants, en section d?investissement sur le chapitre 13, la nature 1321 et la fonction 23.