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Juillet 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un contrat de location avec M. et Mme DOS SANTOS RAMOS pour une maison indépendante à Montévrain dans le cadre de la mise en place de projets éducatifs d’apprentissage de l’autonomie pour 6 jeunes filles majeures accueillies au Centre Educatif et de Formation Professionnelle d’Alembert à Montévrain en Seine et Marne. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2005 [2005 DASES 286]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 20 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 20 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3211-1, L.3221-1 et L.3221-3 ;

Vu le Schéma départemental conjoint de prévention, d?aide aux familles et de protection de l?enfance présenté au Conseil de Paris en sa séance du 25 novembre 2003 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 juin 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer un contrat de location avec M. et Mme DOS SANTOS RAMOS pour une maison indépendante à Montévrain dans le cadre de la mise en place de projets éducatifs d?apprentissage de l?autonomie pour 6 jeunes filles majeures accueillies au Centre Educatif et de Formation Professionnelle d?Alembert à Montévrain en Seine et Marne ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un contrat de location avec M. et Mme DOS SANTOS RAMOS pour une maison indépendante à Montévrain dans le cadre de la mise en place de projets éducatifs d?apprentissage de l?autonomie pour 6 jeunes filles majeures accueillies au Centre Educatif et de Formation Professionnelle d?Alembert à Montévrain en Seine et Marne.

Art. 2.- Le contrat est composé d?un engagement de location pour une durée de 3 ans, assorti des conditions suivantes : le loyer est payable mensuellement et révisable annuellement et ne peut excéder la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l?indice national du coût de la construction publié par l?I.N.S.E.E. Le propriétaire demande un dépôt de garantie d?un montant de 2.600 euros. Le montant du loyer mensuel de la maison est de 1.300 euros.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée, pour l?exercice 2005, et les exercices 2006, 2007, 2008 sous réserve de la décision de financement, au budget des établissements départementaux de l?aide sociale à l?enfance qui relève de l?instruction comptable M22, section de fonctionnement - groupe III

-article 6132 ?locations immobilières? et section d?investissement - article 275 ?dépôts et cautionnement? et qui constitue un budget annexe au budget principal du Département de Paris.