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Juillet 2005
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G - Programme Départemental d’Inser-tion. Renouvellement et réécriture des conventions entre le Département de Paris et l’ANPE nécessitée par le changement du contexte législatif. - Convention de financement de postes entre l’ANPE et le Département de Paris. Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2005 [2005 DASES 139-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le code de l?action sociale et des familles et notamment ses articles L 263-1 et suivants ;

Vu le Programme Départemental d?Insertion ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l?autorisation de signer la convention cadre portant sur l?organisation du dispositif d?insertion parisien et l?accès à l?emploi des bénéficiaires du RMI et ses trois conventions d?application ;

Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6ème commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Directeur Régional de l?ANPE la convention de financement de postes à l?ANPE par le Conseil de Paris telle qu?elle résulte du nouveau partenariat engagé suite au changement de contexte législatif.

Art. 2.- La dépense correspondante (438.465 euros en 2005) sera imputée au chapitre 015, rubrique 544, nature 628785 du budget de fonctionnement 2005, 2006 et 2007 du Département de Paris, sous réserve du vote du budget.