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Juillet 2005
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le contrat de transaction entre le Département de Paris et l’entreprise Kéolis. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2005 [2005 DVD 215]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la délibération DVD 2002-204 G du 18 novembre 2002 approuvant le principe de délégation de service public et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à créer un service de transport collectif, à la demande, de personnes handicapées ;

Vu la délibération DVD 2003-284 G du 7 juillet 2003, autorisant M. le Président du conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général à signer une convention de délégation de service public relative à la mise en place d?un service de transport collectif à la demande, de personnes handicapées avec l?entreprise Kéolis ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 juin 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction fixant l?indemnité à allouer au délégataire Kéolis pour la réparation des préjudices subis ;

Vu les articles L. 3411-1 et suivant et L. 3214-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le contrat de transaction annexé à la présente délibération fixant l?indemnité à allouer au délégataire Kéolis pour la réparation des préjudices subis.

Art. 2.- La dépense correspondant au versement de l?indemnité sera imputée au budget de fonctionnement du Département de Paris.