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64 - QOC 95-236 Question de M. Bertrand DELANOË et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Préfet de police au sujet des reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1995



Libellé de la question :
"La presse a fait récemment état de procédés utilisés par des fonctionnaires de la Préfecture de police pour rendre rapides et irréversibles des reconduites à la frontière d'étrangers, certes en situation irrégulière, mais protégés par la loi ou par des décisions de justice.
De notes d'un responsable de la Direction de la Police générale chargé de l'éloignement des irréguliers, en procédures non conformes aux textes, d'interpellations et de rétentions administratives, c'est en fait "l'oubli" des protections prévues par la loi qui est ainsi organisé au mépris des règles les plus élémentaires du droit.
Il apparaît ainsi clairement que de tels contournements des textes sur l'immigration n'ont d'autre motivation que de "faire du chiffre" et répondre ainsi à une priorité clairement affichée par les pouvoirs publics de multiplier et d'accélérer les reconduites à la frontière.
M. Bertrand DELANOË et les membres du groupe socialiste et apparentés condamnent de telles dérives et s'interrogent sur leur origine. Ils demandent à M. le Préfet de police si elles résultent de directives données, et à quel niveau, aux fonctionnaires de police ou si, s'agissant d'actes isolés et pris sous la seule autorité de leurs auteurs, il les cautionne ou les condamne.
Dans ce dernier cas, M. Bertrand DELANOË et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent quelles dispositions M. le Préfet de police compte prendre à l'égard des coupables de ces abus manifestes d'autorité."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, dispose que l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France constituent un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F, sans préjudice de la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction du territoire pour une durée d'au plus trois ans.
Les articles 22, 22 bis et 35 bis du même texte précisent les conditions dans lesquelles le Préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière et le placer en rétention administrative.
Ces procédures comportent d'importantes garanties juridictionnelles pour ceux qui en font l'objet.
1°) Les mesures administratives d'éloignement peuvent être soumises à la censure du juge administratif.
Aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1995, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les 24 heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du Tribunal administratif.
Le président ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine.
L'étranger peut demander au président du tribunal ou à son délégué le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attachée a été prise.
L'audience est publique. Elle se déroule en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office.
Il est important de préciser qu'un arrêté de reconduite à la frontière faisant l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif ne peut être exécuté avant que celui-ci n'ait statué.
Par ailleurs, le jugement du président du Tribunal administratif est susceptible d'appel dans un délai d'un mois. Cet appel n'est pas suspensif.
Plus de 1.000 recours sont ainsi examinés chaque année par le Tribunal administratif de Paris qui siège tous les samedis, ainsi que certains jours fériés, pour respecter les délais d'examen très brefs prescrits par la loi.
2°) La mesure de rétention administrative en tant qu'elle prive l'étranger de sa liberté d'aller et de venir est soumise au contrôle du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, conformément à l'article 66 de la constitution.
Le Préfet est donc tenu, dans le cadre des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de présenter l'étranger au juge délégué désigné par le président du Tribunal de grande instance au terme des 24 premières heures de rétention.
Le juge délégué, après audition de l'intéressé, de son conseil et du représentant de l'administration, peut confirmer la rétention pour une durée de 6 jours ou, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger fournit des garanties suffisantes de représentation, l'assigner à résidence.
La loi du 30 décembre 1993 permet à l'administration de solliciter du juge délégué, devant lequel l'étranger doit alors être présenté une seconde fois, une prolongation ultime d'au plus 72 heures.
A Paris, 5.952 présentations au juge délégué sont ainsi intervenues en 1994.
L'ordonnance du juge délégué peut être frappée d'appel par les intéressés comme par l'administration (2.200 recours ont été exercés en 1994 et plus de 1.350 en 1995 sur 11 mois).
Quant à l'affaire commentée par la presse et qui me donne l'occasion de vous apporter ces précisions sur la procédure légale appliquée quotidiennement par mes services, je ne ferai bien entendu aucun commentaire à son sujet, dans la mesure où elle a été portée devant la justice."