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G - Conclusion d’un avenant au bail emphytéotique consenti à la SGIM portant location de l’ensemble immobilier départemental 88 rue Didot et 1-7 villa Mallebay (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2005 [2005 DLH 10]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 20 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 20 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SGIM, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la convention conclue le 22 octobre 2002 entre la Ville de Paris, le Département de Paris et la SGIM pour intégrer 5 immeubles départementaux dans la convention conclue le 25 février 1992 entre la Ville de Paris et la SGIM ;

Vu la délibération 2001 DLH 1 G du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général du 9 juillet 2001 autorisant la conclusion d?un bail à caractère emphytéotique portant location à la SGIM des immeubles départementaux 41 rue de Lyon (12e), 88 rue Didot (14e), 21 rue d?Ouessant (15e), 4 rue Ernest Renan (15e) et 92 rue des Pyrénées (20e) ;

Vu le projet de délibération en date du 28 juin 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose la conclusion d?un avenant au bail emphytéotique portant location à la SGIM de l?ensemble immobilier départemental situé 88 rue Didot et 1-7 villa Mallebay (14e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire au nom du Département de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SGIM pour la location de l?ensemble immobilier départemental situé 88 rue Didot et 1-7 villa Mallebay (14e).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique de 100 euros par an sera porté au montant capitalisé de 231.774 euros (199.174 euros pour les logements et 32.600 euros pour les autres locaux) ;

- les travaux du programme de réhabilitation de l?ensemble immobilier pour y aménager 6 logements PLUS, un atelier et des locaux commerciaux devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d?agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- si les locataires en place devaient être relogés pour les besoins du chantier, ils bénéficieront d?un droit de priorité pour l?attribution des logements réhabilités ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location, d?un montant de 231.774 euros, sera constatée au chapitre 75, nature 752, fonction 0202 du budget de fonctionnement du Département de Paris.

Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à consentir au dépôt par la SGIM des demandes de permis de construire et de permis de démolir partiels éventuellement nécessaires à la réalisation de l?opération de réhabilitation de logements sociaux à l?adresse visée à l?article premier.