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Déliberation

Dispositions fixant la nature des épreuves, les modalités et les règles générales d’organisation du concours réservé pour l’accès à l’emploi de techni-cien(ne) supérieur(e) à la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2005 [2005 PP 56]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 22 juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l?emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu?au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l?application de l?article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation des concours et examens professionnels réservés d?accès à certains corps de fonctionnaires de l?Etat des catégories A, B et C en application de l?article premier de la loi n° 20012 du 3 janvier 2001 ;

Vu le décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 modifié pris en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l?emploi précaire des personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération du conseil de Paris n° 1996 D. 912-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de police ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2005 PP 3 des 7 et 8 février 2005 relative aux dispositions fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d?organisation des concours et de l?examen professionnel pour l?accès à l?emploi de technicien(ne) supérieur(e) et du concours pour l?obtention du grade de technicien(ne) supérieur(e) princi-pal(e) à la Préfecture de police ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des épreuves de sélection ou d?aptitude organisés à la Préfecture de police ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juin 2005, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la nature des épreuves, les modalités et les règles générales d?organisation du concours réservé pour l?accès à l?emploi de technicien(ne) supérieur(e) à la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le concours réservé de recrutement pour l?accès au corps des technicien(ne)s supérieur(e) à la Préfecture de police institué par les articles 9 et 11 du décret du 14 octobre 2002 modifié susvisé est organisé par la direction des ressources humaines de la Préfecture de police dans les conditions définies à l?article 2 de la présente délibération.

Art. 2.- Les candidat(e)s, qui doivent remplir les conditions prévues à l?article premier de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, font acte de candidature auprès du directeur des ressources humaines, bureau du recrutement, dans les délais fixés par un arrêté du Préfet de police qui précise également la date d?ouverture des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts. Un avis d?ouverture du concours réservé est affiché dans les locaux de la Préfecture de police et est publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à concourir est arrêtée par le Préfet de police.

Art. 3.- Le concours réservé de recrutement pour l?accès au corps des technicien(ne)s supérieur(e)s à la Préfecture de police comporte une épreuve orale d?admission.

Epreuve du concours :

Un entretien oral : (coefficient 1 - durée totale : 20 minutes maximum) :

- exposé du (de la) candidat(e) devant le jury, sans document, portant sur l?expérience professionnelle et les fonctions qu?il (elle) a exercé(es) en tant qu?agent(e) non titulaire (durée 10 minutes maximum),

- suivi d?un entretien avec le jury comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du (de la) candidat(e). Cet entretien doit également permettre au jury de déterminer la capacité de l?intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s?adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un(e) technicien(ne) supérieur(e).

Art. 4.- Nul ne peut être déclaré admis s?il n?a pas obtenu un nombre de points, fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à

10.

Art. 5.- En cas d?égalité de points de plusieurs candidat(e)s à l?issue de l?épreuve, la priorité est donnée à celui (celle) des candidat(e)s ayant le plus d?ancienneté.

En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au bénéfice du (de la) candidat(e) le (la) plus âgé(e).

Art. 6.- La liste des candidat(e)s déclaré(e)s admis(es) est établie par le jury, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes.

Art. 7.- La nomination des lauréat(e)s est prononcée par décision du préfet de police en suivant l?ordre de la liste arrêtée par le jury. Elle est, toutefois, subordonnée aux besoins du service.

Art. 8.- La composition du jury est fixée par arrêté du Préfet de police.

Art. 9.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à la date de publication au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.