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Juin 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Convention d’occupation domaniale à régulariser avec l’Association de Groupements éducatifs dans l’ensemble immobilier sis 117 à 121, rue de Ménilmontant - 301 à 303, rue des Pyrénées (20e). Mme Gisèle STIEVENARD et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2005 [2005 DLH 144]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de passation d?une convention d?occupation domaniale avec l?Association de Groupements éducatifs concernant une partie de la propriété communale sise 117 à 121, rue de Ménilmontant et 301 à 303, rue des Pyrénées (20e), et soumet à son approbation le fait de consentir le dépôt par cette association d?une demande de permis de construire et de permis de démolir ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 7 juin 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 7 juin 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?Association de Groupements éducatifs, dont le siège social est situé 239, rue de Tolbiac (13e), une convention d?occupation domaniale concernant une partie de la propriété sise 117 à 121, rue de Ménilmontant et 301 à 303, rue des Pyrénées (20e).

Art. 2.- La recette à provenir de cette convention sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par l?AGE de la demande de permis de construire et de la demande de permis de démolir nécessaires à la réalisation des travaux de restructuration de la Maison de secours et de ses accès sur l?emprise située au 117 à 121, rue de Ménilmontant et 301 à 303, rue des Pyrénées (20e).