Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt, par le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne (SYCTOM), d’un permis de démolir et d’un permis de construire en vue d’aménager un centre de transfert de déchets sis 167, quai de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2005 [2005 DPE 62]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article R. 430-1 relatif au pétitionnaire d?une demande d?autorisation de démolir ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article R. 421-1-1 relatif au pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu la convention, en date du 24 juillet 1984, conclue entre le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l?agglomération parisienne (SYCTOM) et la Ville de Paris, mettant à disposition du SYCTOM les terrains et installations concernés par la présente affaire ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de consentir au dépôt, par le SYCTOM, d?un permis de démolir et d?un permis de construire afin d?adapter en centre de transfert des déchets l?installation existante sise 167, quai de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2511-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt, par le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l?agglomération parisienne (SYCTOM), d?une demande de permis de démolir et d?une demande de permis de construire afin d?adapter en centre de transfert des déchets l?installation existante sise 167, quai de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).