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Juin 2005
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Déliberation

Lutte contre l’habitat insalubre. - Mise en œuvre de la procédure préalable à l’acquisition de l’immeuble sis 41, rue Richard-Lenoir (11e), dans le cadre de la loi “Vivien”, en vue de la réalisation de logements sociaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2005 [2005 DU 125]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles

L. 1331-26 à L. 1331-28;

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l?habitat insalubre ;

Vu la convention du 22 février 2002 entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite ?loi Vivien? ;

Vu la délibération des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la S.I.E.M.P. une convention publique d?aménagement relative à l?éradication de l?insalubrité dans l?habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;

Vu la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 modifiée par avenant du 26 décembre 2003 conclue entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. ;

Vu la délibération des 27 et 28 septembre 2004 autorisant

M. le Maire de Paris à signer le deuxième avenant à laditeconvention incluant notamment l?immeuble, 41, rue Richard-Lenoir, dans le périmètre confié à la S.I.E.M.P., instituant à cette adresse le Droit de Préemption Urbain Renforcé et le déléguant à la S.I.E.M.P. ;

Vu l?avenant en date du 16 novembre 2004 à la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. ;

Vu l?avis de la Délégation Permanente de l?Habitat du Conseil Départemental d?Hygiène émis le 4 octobre 2004 sur la réalité et les causes de l?insalubrité de l?immeuble du 41, rue Richard-Lenoir (11e), et sur l?impossibilité d?y remédier ;

Vu l?arrêté préfectoral, en date du 2 novembre 2004, prononçant l?interdiction d?habiter de l?immeuble du 41, rue Richard-Lenoir (11e) ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts du 11 janvier 2005 ;

Considérant que par arrêté préfectoral du 2 novembre 2004, l?immeuble situé 41, rue Richard-Lenoir (11e), a été frappé d?une interdiction définitive à l?habitation ;

Considérant qu?en application de la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 modifiée par avenants, la Ville de Paris a confié à la S.I.E.M.P. une mission d?éradication de l?insalubrité notamment sur l?immeuble précité en vue de réaliser une opération de logements sociaux ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser :

-à engager la procédure préalable à l?acquisition de l?im-meuble, 41, rue Richard-Lenoir (11e), dans le cadre des dispositions de la loi ?Vivien? ;

- à déléguer à la S.I.E.M.P. la mise en ?uvre sur l?immeuble considéré de cette procédure ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 7 juin 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 juin 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

En application de la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 modifiée par avenant n° 1 du 26 décembre 2003 et par avenant n° 2 du 16 novembre 2004, M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer à la S.I.E.M.P., l?acquisition de l?im-meuble, 41, rue Richard-Lenoir (11e), pour réaliser un programme de logements sociaux.

La S.I.E.M.P. est chargée d?affiner ce programme en prévoyant soit une opération de démolition/reconstruction, soit une opération de réhabilitation lourde en fonction du diagnostic établi.

L?acquisition et les évictions réalisées par la S.I.E.M.P. se feront par voie d?expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l?habitat insalubre.