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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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190 - QOC 2003-542 Question de M. Christophe LEKIEFFRE et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris concernant l'utilisation de locaux de la Ville pour l'organisation de réunions de militants politiques

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


Libellé de la question :
"A l'occasion de leur deuxième année de mandat, le Maire du 2e arrondissement et ses adjoints "Verts" ont invité les "militant(e)s Vert(e)s parisien(ne)s" à se réunir dans les locaux de la mairie du 2e le jeudi 12 juin à 20 heures.
Une utilisation gratuite des locaux municipaux est-elle compatible avec la loi sur le financement des partis politiques qui "interdit à une collectivité locale d'apporter une aide financière à un parti ou de lui consentir des dons sous forme de fourniture de biens, services ou avantages, à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués" ?
Sinon, quel est le coût de location de la mairie du 2e pour l'organisation d'une soirée avec buffet convivial à partir de 22 heures comprenant les astreintes des personnels municipaux, seuls habilités à contrôler et filtrer les entrées et sorties des personnes invitées dans une enceinte municipale ?
Enfin, pour information, quelles sont les démarches administratives à effectuer pour obtenir la réservation de ces salles ?"
Réponse (M. François DAGNAUD, adjoint) :
"Afin d'assurer la transparence de la vie politique, le Législateur a fixé un cadre strict au financement des partis politiques par les personnes morales, tant privées que publiques.
Aux termes de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, les entreprises et les collectivités territoriales ne peuvent "contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués". Les infractions à cette interdiction sont pénalement sanctionnées par l'article 11-5 du même texte, à l'initiative, soit de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit d'une plainte déposée par tout citoyen.
Ces dispositions contraignantes n'ont toutefois pas pour finalité de rendre impossible toute relation entre un parti politique et une collectivité territoriale dans le cadre du débat démocratique et républicain.
En effet, l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que "Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le Conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation".
En réponse à une question formulée par un parlementaire (JOAN du 12 avril 1999), le Ministre de l'Intérieur a rappelé que la mise à disposition de locaux municipaux au bénéfice d'un parti ou groupement politique n'est pas prohibée par la loi, dès lors qu'elle est accordée, à titre onéreux, selon les modalités fixées par le C.G.C.T.
Les tarifs des occupations de salles, en vigueur dans les mairies d'arrondissement, ont été fixés par une délibération du Conseil de Paris en date du 11 septembre 1978.
Enfin les mairies d'arrondissement ont été transférées aux inventaires des équipements de proximité depuis le 1er janvier 2003. La location et l'utilisation de ces salles sont donc placées sous la responsabilité du maire de l'arrondissement à qui il revient d'organiser les conditions de leur accès."