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Juin 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Secteur “Clichy Batignolles” (17e) ; Z.A.C. “Cardinet Chalabre”. - Institution d’un droit de préemption renforcé à l’intérieur de la Z.A.C. “Cardinet Chalabre”. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2005 [2005 DU 105-4°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme, et notamment ses articles

L. 300-1, L. 300-4, et L. 211-4 ;

Vu la délibération 2002 DAUC 27-1° du 8 avril 2002 relative au projet urbain ?Clichy Batignolles? (17e) portant approbation des objectifs poursuivis dans le cadre du projet d?aménagement et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 105-1°, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le bilan de la concertation préalable sur l?aménagement d?une première tranche du secteur ?Clichy Batignolles? (17e) ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 105-2°, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la création la Z.A.C. ?Cardinet Chalabre? ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 105-3°, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer une convention publique d?aménagement avec la

S.E.M.A.V.I.P. ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 105-4°, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?instaurer le droit de préemption urbain dans sa forme renforcée sur plusieurs immeubles désignés ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 juin 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Le droit de préemption urbain renforcé est instauré sur les immeubles inclus dans la liste figurant dans l?annexe de la présente délibération.