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Juillet 2003
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Conseil Municipal
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121 - 2003, DLH 189 - DU 126 - Convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 en vue de l'éradication de l'insalubrité. - Location par bail emphytéotique et vente à la S.I.E.M.P. de propriétés communales situées dans le périmètre de la convention

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DLH 189...
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - C'est du bon travail, bravo !
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - ...sur lequel trois amendements ont été déposés, l'amendement n° 55 déposé par l'Exécutif, les amendement 56 et 57 déposés par M. BLET. Ce projet de délibération concerne une convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 en vue de l'éradication de l'insalubrité et la location par bail emphytéotique et vente à la S.I.E.M.P. de propriétés communales situées dans le périmètre de la convention.
Je donne la parole à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Madame la Maire, ce projet de délibération organise le transfert à la S.I.E.M.P., par vente ou bail emphytéotique, des propriétés de la Ville visées par la convention publique d'aménagement. Plus d'un an après la signature de la convention ! Il est enfin temps ! Et encore, il ne s'agit que d'un transfert très partiel puisqu'il ne concerne que moins d'un tiers des immeubles confiés à la S.I.E.M.P., soit 126 sur 402 parcelles.
Le retard qui a été ainsi pris depuis la signature de la convention publique d'aménagement Ville-S.I.E.M.P., le 30 mai 2002, sous la présidence intérimaire de notre collègue Jean-Yves MANO, est totalement incompréhensible. A ce rythme-là, si l'on continue sur cette lancée, il faudra attendre fin 2005 pour que la totalité des adresses soit transférée à la S.I.E.M.P. Donc un petit problème.
126 adresses seulement sont concernées par ce projet de délibération. Sur ces 126 adresses, seules les anciennes acquisitions relevant de la loi Vivien font l'objet de baux emphytéotiques, soit 17 adresses en tout et pour tout. Le reste, soit 109 adresses, concerne des cessions de biens communaux que la S.I.E.M.P. achète à la Ville.
Sur ces 109 adresses, il y a 43 immeubles entiers, 14 terrains nus et 52 immeubles où la Ville est copropriétaire, le plus souvent très majoritairement.
A l'exception de huit adresses situées dans les 2e, 4e, 10e, 11e et 15e, toutes ces adresses sont situées dans trois arrondissements, le 20e avec 44 immeubles, le 18e avec 37 et le 19e avec 20 immeubles.
L'intervention de la S.I.E.M.P. aura ainsi un impact considérable pour l'ensemble des arrondissements concernés et a fortiori pour les trois arrondissements principalement touchés par l'insalubrité : les 18e, 19e et 20e qui rassemblent 84 % des adresses, soit 339 adresses : 146 dans le 18e, 138 dans le 20e et 55 dans le 19e. Le visage de ces trois arrondissements va ainsi être considérablement modifié par la mise en ?uvre de cette convention publique d'aménagement.
Pour les propriétés de la Ville, les permis de construire et les permis de démolir doivent être soumis obligatoirement au Conseil de Paris depuis la jurisprudence "La Forge". Or, la cession de ces biens à la S.I.E.M.P. implique que le devenir de ces 109 premières adresses et des 276 adresses à venir sera soustrait au contrôle démocratique exercé par les Conseils d'arrondissement et le Conseil de Paris.
En effet, la S.I.E.M.P. étant une société de droit privé, l'autorisation préalable du Conseil de Paris pour déposer les permis de démolir et de construire n'est plus obligatoire.
L'aménagement de 402 parcelles pourra ainsi être décidé en toute opacité, sans que les élus, conseillers de Paris et conseillers d'arrondissement, soient informés et puissent décider. Seuls les maires d'arrondissement pourront donner un avis, purement consultatif au demeurant, sur ces permis.
Sans contrôle démocratique, il y a de quoi s'inquiéter. Notre inquiétude est d'autant plus grande que, si l'on en croit l'exposé des motifs du projet de délibération, le principe du remembrement foncier appliqué dans les Z.A.C. sera retenu pour l'essentiel des propriétés communales situées dans le périmètre de convention Ville-S.I.E.M.P. C'est le spectre de la vieille méthode chiraquienne : expulsions, démolitions et épuration sociale, qui ressurgit ainsi au détour d'un exposé des motifs.
Un autre projet de délibération présenté à ce Conseil envisage la cession de biens communaux à la S.E.M.A.V.I.P. sans qu'il soit préconisé d'appliquer le principe du remembrement foncier. Alors pourquoi est-ce le cas pour la S.I.E.M.P. ? Assistons-nous au lancement d'une Z.A.C. multisites de 402 parcelles, soit l'une des plus grandes opérations d'aménagement de Paris, dont les orientations seraient décidées en catimini ?
Il est à craindre que sous couvert de "principe de remembrement foncier", des parcelles situées à proximité des zones à traiter soient acquises et qu'un vaste programme de démolition-reconstruction soit mis en ?uvre.
De même, quid des terrains nus cédés à la S.I.E.M.P. ? Qui décidera de leur aménagement : hébergement d'urgence, logements, crèche, espaces ? Qui effectuera ce choix ? Les élus ou la direction de la S.I.E.M.P. ? La démocratie dans la transparence ou la technocratie par l'opacité ?
Plus grave encore, la convention publique d'aménagement autorise dans son article 1.1.2. la S.I.E.M.P. à céder les biens qu'elle a acquis à des investisseurs privés. Il s'agit, en fait, de mobiliser, sous couvert de mixité sociale, des promoteurs immobiliers qui pourront réaliser des opérations spéculatives.
Que le développement de la mixité sociale puisse être envisagé dans l'Est parisien, soit, mais cette mixité tant désirée peut très bien être obtenue via des opérations de logements intermédiaires ou d'accession sociale à la propriété réalisées par des bailleurs sociaux, publics ou privés, et des S.E.M., y compris la S.I.E.M.P., qui l'a déjà fait dans le passé. En outre, nombre de ces immeubles sont occupés. Le relogement sur place ou dans les environs doit être privilégié. Il est hors de question que l'éradication de l'insalubrité serve de prétexte à une nouvelle opération d'épuration sociale des populations. Je pense que sur ce point, Monsieur le Maire, vous nous rassurerez.
Autant nous pouvons être d'accord pour céder des immeubles communaux rue Jacob ou rue des Nonains-d'Hyères, afin de pouvoir disposer de substantielles rentrées financières, autant il ne serait pas concevable de dilapider le patrimoine social de la Ville. La privatisation du logement social n'est pas acceptable.
Si certains lots peuvent être revendus à des propriétaires privés, c'est dans l'optique de la réalisation d'opération de portage immobilier, afin de permettre à la S.I.E.M.P., copropriétaire minoritaire, d'intervenir pour réorganiser la copropriété. Une fois celle-ci redressée, les lots sont alors mis en vente à des petits propriétaires.
Cette technique est utilisée dans toutes les opérations d'éradication de l'insalubrité sur tout le territoire national. C'est une pratique d'intervention légitime, contrairement à la vente d'immeubles entiers à des promoteurs immobiliers privés, à des fins spéculatives.
Monsieur le Maire, et pour conclure, nous nous réjouissons que la mission d'éradication de l'insalubrité puisse enfin entrer prochainement dans une phase opérationnelle, après une année d'atermoiements et de retards inqualifiables. Ainsi, les errements constatés au cours de la première année d'application de la convention, nous l'avons vu, suscitent de légitimes inquiétudes.
C'est la raison pour laquelle des gardes-fous doivent être mis en place. Tel est le sens des deux amendements que nous avons déposés : premièrement permettre le contrôle démocratique sur l'opération S.I.E.M.P. par l'examen des permis de construire et de démolir en Conseil de Paris ; deuxièmement, refuser de privatiser le logement social, refuser la vente à des investisseurs privés des immeubles de la Ville acquis par la S.I.E.M.P.
Je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur BLET.
La parole est à M. MANO.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Nous sommes face à un projet de délibération qui montre l'avancée du traitement de l'insalubrité parisienne, qui est une régularisation foncière. Sans attendre cette régularisation, vous le savez, la totalité des lots ont été transmis à la S.I.E.M.P. par convention et bail emphytéotique systématique. C'est donc une nouvelle étape.
On n'a pas attendu cette étape pour traiter les immeubles et engager des réflexions, des études, des analyses et le relogement même des occupants des immeubles concernés.
Au-delà de ces faits qu'il s'agit quand même de rappeler puisque nous ne sommes pas, bien au contraire, restés statiques pendant un an. Après un an d'étude et de travail sur le texte de la convention, les choses sont devenues enfin opérationnelles.
D'abord sur le fond des choses. Vous dites aujourd'hui : attention danger car la S.I.E.M.P. a des visées de plus-values, veut laisser aux promoteurs privés un certain nombre de lots.
Rappelons les choses telles qu'elles sont. Dans certains secteurs parisiens, il est bon que le traitement de l'insalubrité s'associe à une conception de l'urbanisme et de la requalification de certains quartiers. La seule perspective qui est la nôtre, aujourd'hui, est de permettre à la C.P.A. d'avoir des dépenses et des recettes. Dire que, rue Myrha, nous procèderions au départ d'un certain nombre de populations parce qu'un ou deux lots seraient cédés éventuellement à un copropriétaire privé ou à un promoteur et s'en inquiéter n'a aucun sens. Je ne vois pas en quoi la présence d'un promoteur dans cette zone-là serait nuisible à ce quartier, qui a bien besoin d'être requalifié.
Sur les contrôles, moi, Monsieur BLET, j'ai envie de vous rappeler les termes de la convention. La convention, que vous avez signée, dit clairement que la S.I.E.M.P. soumet à la Ville, soumet aux maires d'arrondissement, par négociation permanente - et c'est déjà ce que nous faisons - l'évolution et le devenir de chaque parcelle.
Ce qui m'étonne de votre part, Monsieur BLET, c'est qu'à l'époque où vous étiez président de la S.I.E.M.P. vous trouviez déjà ces contrôles très lourds, puisque dans l'amendement n° 19 de l'époque, dans notre séance du mois de mars 2002, vous nous proposiez de supprimer les contrôles a priori, vous vouliez avoir carte blanche pour faire ce que vous vouliez ! Je dirai que l'Exécutif municipal, dans sa sagesse, a prévu qu'il y ait au minimum dans le texte un certain nombre d'échanges concrets entre la Ville et les maires d'arrondissement.
Eh bien, je vous propose d'en rester aux termes de la convention, qui n'ira pas dénaturer l'urbanisme parisien mais au contraire continuera à construire la Ville de Paris dans un esprit de consensus, au moins au niveau local.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Jean-Yves MANO.
Monsieur VUILLERMOZ, pour une explication de vote.
M. Jean VUILLERMOZ. - Effectivement, par rapport à ce qu'a dit Jean-François BLET et à ce que vient de dire Jean-Yves MANO, nous ne comprenons plus très bien... Je connais bien Jean-François BLET, donc cela me permet d'avoir une possibilité de mieux déchiffrer ses intentions.
C'est vrai qu'il y a un an dans un amendement n° 19, Jean-François BLET proposait (je cite) de supprimer le contrôle a priori de la Ville dans les conditions suivantes : suppression de l'agrément par la Ville de Paris du maître d'ouvrage (je passe...), suppression de l'accord exprès préalable du Maire de Paris pour permettre à la S.I.E.M.P. de procéder à des acquisitions à l'amiable, suppression de l'accord du Maire de Paris sur l'identité des acquéreurs, le prix et les modalités de paiement... J'en passe.
Evidemment, à cette époque-là, et on peut comprendre, Jean-François BLET était le Président de la S.I.E.M.P., aujourd'hui il ne l'est plus, c'est vrai que c'est un changement important, mais entre il y a un an et aujourd'hui je ne comprends pas bien pourquoi les propositions sont inversées.
C'est pour cela que nous ne participerons pas au vote.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Jean-François BLET, une seconde...
M. Jean-François BLET. - Oui, parce que je suis mis en cause.
Si je comprends bien, j'aurais eu des penchants anti-démocratiques en proposant cet amendement.
Vous faites une confusion qui est assez scandaleuse et un amalgame qui n'est pas très honnête.
Les contrôles a priori, qu'est-ce que c'est ? Ce sont les rapports entre la direction de la S.I.E.M.P., ses responsables administratifs et les services de la Ville.
Effectivement, la direction de la S.I.E.M.P. et M. LAFFOUCRIERE, qui étaient excédés par les contrôles tatillons et les rapports un peu bureaucratiques avec les services de la Ville, ont demandé qu'il y ait un allégement.
En quoi était-il justifié ? Il était justifié par le fait qu'il y avait une convention publique d'aménagement et donc une délégation de service public faite à la S.I.E.M.P. C'était parfaitement légitime, mais je n'ai jamais demandé, à aucun moment, dans le cadre du débat sur la convention publique d'aménagement que les contrôles démocratiques des élus et le débat avec les citoyens soient supprimés ! J'aimerais au moins qu'on m'en donne acte !
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Jean-Yves MANO, puis nous passons au vote.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, rapporteur. - Je propose tout simplement de rejeter les amendements proposés par M. BLET et Mme Violette BARANDA.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons au vote sur l'amendement n° 55.
Qui est...
M. Jean-François BLET. - Je demande la parole.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous votons...
M. Jean-François BLET. - Je veux retirer un amendement ! Est-ce que je peux ?
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Si c'est pour retirer un amendement...
M. Jean-François BLET. - Je vais vous dire pourquoi je propose de retirer ces deux amendements.
D'une part, parce qu'il y a une manière de polémiquer dans les débats assez spécieuse. M. MANO nous dit : transférer 1 lot ou 2 lots à un promoteur immobilier n'a rien de scandaleux. Très bien. C'est très exactement ce que j'ai dit. J'ai demandé par amendement que des immeubles entiers ne puissent être transférés. Si nous sommes d'accord là-dessus, je retire cet amendement. Il y aura un nouveau débat à l'automne, lors des avenants à la convention de la S.I.E.M.P., nous pourrons alors reposer ce problème.
D'autre part, si vous voulez bien me rendre grâce que les contrôles a priori n'ont rien à voir avec les contrôles démocratiques des élus et le débat avec les citoyens, je retire également cet amendement afin que nous puissions avoir ce débat plus sereinement à l'automne.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci de cette proposition de retrait.
Je mets aux voix, à main levée, l'amendement n° 55 de l'Exécutif.
Qui y est favorable ?
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Mais MANO n'a pas rendu grâce !
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Qui y est défavorable ?
Qui s'abstient ?
L'amendement n° 55 est adopté.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 189 - DU 126 ainsi amendé.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération amendé est adopté. (2003, DLH 189 - DU 126).