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Juin 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 82 - Levée de servitude d’affectation de la parcelle cadastrée BZ n° 48 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) au profit de la SIDEC. MM. Jean-Pierre CAFFET et Pierre MANSAT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2005 [2005 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 juin 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 juin 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le maintien de la servitude d?affectation de la parcelle cadastrée BZ n° 48 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ne se justifie plus par un quelconque projet d?urbanisme ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fiscaux de la Seine-Saint-Denis en date du 11 août 2004 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 11 mai 2005, a émis un avis favorable à la levée de la servitude d?affectation ;

Vu les projets de protocoles ci-joints concernant la levée de servitude d?affectation sur la parcelle cadastrée BZ n° 48 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et l?engagement de la SIDEC à ne pas se retourner contre la Ville de Paris en cas de pollution des terrains du secteur du Cornillon ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer les protocoles et à lever la servitude d?affectation de la parcelle cadastrée BZ n° 48 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) au profit de la SIDEC ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission, et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les protocoles visant à la levée de la servitude d?affectation de la parcelle cadastrée BZ n° 48 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) au profit de la SIDEC et à garantir la Ville de Paris contre tout recours relatif à une éventuelle pollution des terrains dans ce secteur du Cornillon. Les actes devront êtres signés dans les 6 mois de la présente délibération.

Art. 2.- Le produit de la levée de servitude d?affectation de la parcelle cadastrée BZ n° 48 est fixé à 22.867,35 euros. Cette recette sera constatée au chapitre 77, article 775, fonction 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La dépense pour ordre de 22.867,35 euros sera imputée à la fonction 824, article 675? du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

La recette pour ordre de 22.867,35 euros sera inscrite sur le compte foncier, rubrique 8249, article 208, numéro d?opération 4000220500? du budget d?investissement de la Ville de Paris, mission 90006-99, activité 180, n° individualisation 05V00092DU.

Art. 4.- Cette opération ne génère ni plus ni moins-value.