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Déliberation

Substitution des avances non versées au 31 décembre 2004 au titre de participation financière à des programmes de logements sociaux par des subventions d’équipement.- Fixation du montant des subventions de substitution.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer pour chacun des programmes concernés un avenant aux conventions relatives au versement de la participation financière ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2005 [2005 DLH 71]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 13 juillet 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 13 juillet 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations 2001 DLH 205 en date du 4 décembre 2001, 2002 DLH 142 en date du 24 juin 2002, 2001 DLH 332 en date du 21 décembre 2001, 2002 DLH 238 en date des 23 et 24 septembre 2002, 2002 DLH 273 en date des 28 et 29 octobre 2002, 2002 DLH 290 en date des 28 et 29 octobre 2002, 2002 DLH 322 en date des 9, 10 et 11 décembre 2002, 2003 DLH 008 en date du 3 mars 2003, 2003 DLH 009 en date du 3 mars 2003, 2003 DLH 010 en date du 3 mars 2003, 2003 DLH 011 en date du 3 mars 2003, 2003 DLH 012 en date du 3 mars 2003, 2003 DLH 014 en date du 3 mars 2003, 2003 DLH 015 en date du 3 mars 2003, 2003 DLH 017 en date du 3 mars 2003, 2003 DLH 018 en date des 24 et 25 février 2003, 2003 DLH 019 en date du 3 mars 2003, 2003 DLH 020 en date du 3 mars 2003, 2003 DLH 021 en date du 3 mars 2003, 2003 DLH 050 en date des 28 et 29 avril 2003, 2003 DLH 066 en date du 24 mars 2003, 2003 DLH 090 en date des 7,8 et 9 juillet 2003, 2003 DLH 117 en date du des 28 et 29 avril 2003, 2003 DLH 118 en date des 28 et 29 avril 2003, 2003 DLH 131-1 en date des 28 et 29 avril 2003, 2003 DLH 141 en date des26 et 27 mai 2003, 2003 DLH 142 en date des 28 et 29 avril 2003, 2003 DLH 143 en date des 7,8 et 9 juillet 2003, 2003 DLH 150 en date des 22 et 23 septembre 2003, 2003 DLH 156 en date des 22 et 23 septembre 2003, 2003 DLH 169 en date des 24 et 25 novembre 2003, 2003 DLH 170 en date des 22 et 23 septembre 2003, 2003 DLH 175 en date des 22 et 23 septembre 2003, 2003 DLH 187 en date des 7,8 et 9 juillet 2003, 2003 DLH 191 en date des 22 et 23 septembre 2003, 2003 DLH 194 en date des 22 et 23 septembre 2003, 2003 DLH 218 en date des 22 et 23 septembre 2003, 2003 DLH 220 en date des 22 et 23 septembre 2003, 2003 DLH 222 en date des 22 et 23 septembre 2003, 2003 DLH 226 en date des 22 et 23 septembre 2003, 2003 DLH 235 en date des 22 et 23 septembre 2003, 2003 DLH 264 en date des 22 et 23 septembre 2003, 2003 DLH 267 en date des 24 et 25 novembre 2003, 2003 DLH 275 en date des 2 et 3 février 2004, 2003 DLH 277 en date des 20 et 21 octobre 2003, 2003 DLH 280 en date des 24 et 25 novembre 2003, 2003 DLH 296 en date des 20 et 21 octobre 2003, 2003 DLH 337 en date des 24 et 25 novembre 2003, 2004 DLH 004 en date des 5 et 6 avril 2004, 2004 DLH 008 en date des 10 et 11 mai 2004, 2004 DLH 009 en date des 10 et 11 mai 2004, 2004 DLH 010 en date des 10 et 11 mai 2004, 2004 DLH 033 en date des 27 et 28 novembre 2004, 2004 DLH 098 en date des 5 et 6 juillet 2004, 2004 DLH 113 en date des 18 et 19 octobre 2004, 2004 DLH 148 en date des 27 et 28 novembre 2004, 2004 DLH 163 en date des 7 et 8 juin 2004, 2004 DLH 177 en date des 27 et 28 septembre 2004, 2004 DLH 180 en date des 27 et 28 septembre 2004, 2004 DLH 224-2 en date des 18 et 19 octobre 2004, 2004 DLH 225 en date des 27 et 28 septembre 2004, 2004 DLH 226 en date des 27 et 28 septembre 2004, 2004 DLH 227 en date des 27 et 28 septembre 2004, 2004 DLH 228 en date des 27 et 28 septembre 2004, 2004 DLH 234 en date des 27 et 28 septembre 2004, 2004 DLH 236 en date des 27 et 28 septembre 2004, 2004 DLH 242 en date des 18 et 19 octobre 2004, 2004 DLH 251-2 en date des 18 et 19 octobre 2004, 2004 DLH 254 en date des 27 et 28 septembre 2004, 2004 DLH 264 en date des 18 et 19 octobre 2004, 2004 DLH 281 en date des 18 et 19 octobre 2004, 2002 DLH 262 en date des 18 et 19 novembre 2002, 2002 DLH 299 en date des 27 et 28 janvier 2003, 2002 DLH 332 en date des 27 et 28 janvier 2003 ; 2004 DLH 245 en date des 13 et 14 décembre 2004, accordant notamment des avances remboursables à différents organismes à titre de participation au financement de programmes de logements sociaux ;

Vu le projet de délibération, en date du 7 juin 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder aux modifications techniques rendues nécessaires par la substitution à 50% des avances remboursables accordées au titre de participation au financement de programmes de logements sociaux par des subventions d?équipement ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde une subvention dans les conditions fixées au tableau figurant à l?annexe 1 de la présente délibération à titre de participation au financement de programmes de logements sociaux, en substitution à 50% des montants d?avances restant à verser au 31 décembre 2004 pour chacun des programmes concernés.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de fonctionnement de la Ville de Paris :

-nature 65717, rubrique 72, ligne E002 s?agissant des programmes de l?OPAC de Paris ;

-nature 674582, rubrique 72, ligne E005 s?agissant desprogrammes des SA HLM ?Logement Français?, ?La Sablière?, ?Sageco?, ?Trois Vallées?, ?Antin Résidence?, et de la société d?économie mixte SIEMP.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un avenant aux conventions mentionnées dans l?annexe 2, cet avenant fixant les conditions de versement de la subvention telle que prévue à l?article 1 de la présente délibération.

Le versement de la subvention, pour chaque programme, ne pourra intervenir qu?après la signature de l?avenant correspondant.