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Juillet 2003
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122 - 2003, DLH 197 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 2, square Racan (16e)

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - A présent, nous abordons l'examen du projet de délibération DLH 197 qui concerne la vente du domaine privé de la Ville de Paris et la mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 2, square Racan, dans le 16e.
Je donne la parole à Mme Catherine GÉGOUT.
Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Madame la Maire.
Vous connaissez nos réserves quant à la vente des logements du domaine privé, surtout quand on estime que ceux-ci pourraient être transformés en logements sociaux, ce qui aurait sans doute pu être le cas de l'ensemble "Suchet-Auteuil, Suchet-Tolstoï". Maintenant, c'est voté, mais nous avons exprimé en son temps l'intérêt que nous aurions porté à une telle solution.
Bien sûr, la chose est rendue plus difficile par la pratique systématique des ventes de logements vides entreprise depuis 1977 par les précédentes majorités du Conseil de Paris, mais je pense qu'on aurait pu faire d'autres choix.
Ceci étant, en juin dernier, lorsque nous avions demandé des précisions quant à la nature sociale ou non de l'occupation des locaux, aucune réponse précise ne nous avait été fournie. C'est ce qui nous avait amenés à voter contre cette délibération.
Il y a quelques semaines, j'ai été saisie par courrier d'une démarche de 87 locataires ayant signé une pétition pour demander l'application d'un accord collectif du 9 juin 1998 qui prévoit que lorsqu'un locataire ne peut se porter acquéreur de son logement et qu'il ne peut déménager en raison de son âge supérieur à 70 ans, de son état de santé présentant un caractère de gravité reconnu, d'un handicap physique ou d'une dépendance psychologique établie, ou de sa situation dûment justifiée, son bail est renouvelé.
Sur les 87 signataires, il semblerait que 71 personnes aient plus de 70 ans et 11 de 60 à 69 ans. Certains d'ailleurs sont même très âgés. Il est vraisemblable qu'une partie d'entre eux ne fassent pas partie des Parisiens en difficulté, je ne le nie pas. Cependant, tant l'achat d'un appartement qu'un déménagement peut être humainement difficile à vivre pour des personnes âgées vivant parfois là depuis plus de cinquante ans.
Compte tenu du nombre de congés pour vendre qui devraient être notifiée dans cet ensemble d'ici la fin de l'année, je voudrais plus de précisions sur les situations des locataires et les conditions qui leur sont faites.
Ainsi par exemple, depuis juin 2002, 4 délibérations de mise en congé pour vendre ont été présentées au Conseil. Quels étaient les occupants de ces logements (je ne demande pas leur nom, mais leur situation) ? Ont-ils acheté ou non ? S'ils avaient plus de 70 ans, ont-ils pu bénéficier d'un renouvellement de leur bail ?
Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien me donner et nous réserverons notre vote en fonction de ces éléments.
Merci.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Madame GÉGOUT.
Madame Véronique BALDINI, vous avez la parole.
Mme Véronique BALDINI. - Madame la Maire, cet immeuble fait partie de la copropriété constituée à la suite de la mise en vendre par la S.A.G.I. des appartements vacants de l'ensemble immobilier "Suchet-Auteuil".
M. Jacques CHIRAC, alors Maire de Paris, avait souhaité que ces appartements soient mis en vente dès 1977 au fur et à mesure de leur libération.
Ici, il est demandé de bien vouloir autoriser un congé pour vendre au locataire d'un appartement de 3 pièces de 71 mètres carrés, dont la fin du bail arrive à échéance le 31 mars 2004.
La valeur vénale de ce logement est estimée à 345.000 euros par la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et le Conseil du patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la délivrance d'un congé pour vendre au locataire aux prix 376.300 euros.
L'ensemble des élus U.M.P. et U.D.F. du 16e arrondissement a récemment écrit au Maire de Paris pour lui demander de ne pas donner de congé pour vendre à des personnes de plus de 70 ans. Ce courrier n'a, à ce jour, toujours pas reçu de réponse.
Monsieur MANO, vous nous aviez, au Conseil d'arrondissement, donné des assurances pour ces locataires. Or, il apparaît que la personne titulaire du bail est une personne âgée de plus de 80 ans.
Monsieur MANO, M. LEBAN vous a interrogé au dernier Conseil d'arrondissement au vu des propos que vous aviez tenu à une séance précédente, à savoir que chaque fois qu'il y avait une personne de plus de 70 ans concernée, le cas serait étudié individuellement.
Malheureusement la loi va beaucoup plus loin et il y a aujourd'hui une pétition de plus de 87 locataires, comme le disait Mme GÉGOUT, qui sont pour la plupart âgés de plus de 70 ans.
Je vous rappelle les termes de la pétition : "Les locataires réclament l'application par la Ville de Paris de l'accord collectif de location relatif au congé pour vendre conclu le 9 juin 1998 et rendu obligatoire par le décret 99-628 du 2 juillet 1999 à tous les logements des 2e et 3e secteurs locatifs définis à l'article 41 de la loi 86.290 du 23 décembre 1986.
Cet accord concerne la mise en vente par lots de plus de 10 logements dans le même ensemble immobilier appartenant aux S.E.M. et collectivités publiques. Au terme du paragraphe 4-2 de cet accord, lorsqu'un locataire ne peut se porter acquéreur de son logement et qu'il ne peut déménager en raison de son âge supérieur à 70 ans, de son état de santé présentant un caractère de gravité reconnu, quel que soit l'âge, d'un handicap physique ou d'une dépendance psychologique établie ou de sa situation dûment justifiée, son bail est renouvelé.
La dame qui va recevoir son congé pour partir au mois de mars est âgée de 82 ans et nous attendons de vous, Monsieur MANO, que vous retiriez ce projet de délibération.
M. TAITTINGER, au Conseil d'arrondissement, vous a également rappelé qu'il y a dans le 16e arrondissement une ligne de conduite qui a toujours été suivie dans la mesure des moyens pour permettre aux personnes qui ont vécu longtemps dans l'arrondissement, qui s'y sont attachées, qui ont des racines à la fois affectives, de cadre de vie, d'environnement, un attachement peut-on dire viscéral à l'arrondissement, il faut essayer de les laisser vieillir tranquillement à l'endroit où elles ont vécu et les maintenir à leur domicile quoi qu'il arrive, avec l'aide du service social. C'est une volonté politique à laquelle la Municipalité du 16e est formellement attachée.
Monsieur le Maire, nous voudrions que vous éclaircissiez un point : voulez-vous, dans le cas qui nous concerne, maintenir la locataire tout en mettant en vente son appartement ? Dans ce cas la locataire n'aura plus la garantie de son maintien. Vous savez fort bien qu'une personne âgée supporte difficilement ce type de changement. Il y en a même qui mettent fin à leurs jours ou qui se laissent mourir parce qu'ayant plus de 80 ans elles doivent changer de propriétaire, avec tous les soucis que cela entraîne.
Nous ne voterons pas un texte disant que même si les appartements ne sont pas achetés par les locataires actuels ils peuvent être vendus à des personnes qui maintiendront obligatoirement les locataires. En effet, cela signifie que l'on accepte de rentrer dans une éventuelle procédure. Nous estimons que cette situation n'est pas supportable pour des personnes âgées de plus de 70 ans.
Pour conclure, notre v?u, Monsieur MANO, est que vous retiriez ce projet de délibération manifestant ainsi votre accord sur notre demande.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe U.M.P.).
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Jean-Yves MANO.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Le problème des congés pour vente revient très régulièrement devant notre Assemblée. En ce qui concerne le problème des congés pour vente pour les personnes âgées de plus de 70 ans habitant dans des immeubles dont plus de 10 lots sont mis en vente, que dit la loi ? "Le congé pour vente est tout à fait légitime". Que dit un décret suite aux procédures de vente des institutionnels depuis 1997-1998 ? Il dit effectivement qu'il protège les personnes de plus de 70 ans. Néanmoins, qu'est-ce que nous constatons ? Nous constatons que dans les 4 cas similaires que nous avons eu à traiter, sur 4 congés pour vente, 2 personnes ont souhaité acquérir leur logement.
Donc la règle - et le décret le prévoit - est que la personne est informée qu'il y a un congé pour vente. Elle signifie à la Municipalité son souhait d'acquérir ou de ne pas acquérir et si elle ne souhaite pas acquérir, bien évidemment, la Ville respectera les termes du décret. Et je me permets de préciser qu'en règle générale, tous ces avis sont préalablement portés à la connaissance du Conseil du patrimoine et sachez que le Conseil du patrimoine a estimé que la Ville n'avait pas à appliquer cela. Il est bien évident que nous ne suivrons pas les avis du Conseil du patrimoine mais sachez que les experts immobiliers et les juristes estiment que la Ville n'aurait pas à s'engager dans cette voie.
Pour notre part, nous respecterons les termes de ce décret et nous maintiendrons les personnes sur place et éventuellement également nous serons à même de proposer des relogements dans un environnement le plus proche possible, si c'est le souhait des personnes. Car il ne faut pas exclure que sur les 70 personnes concernées des choses évoluent. Donc bien évidemment nous prendrons contact avec les personnes ayant reçu congé afin de les rassurer. Il n'est pas question de faire expulser une personne âgée. C'est clair, c'est évident.
En même temps il y a la loi. Nous la respectons dans les étapes successives et je propose d'ailleurs pour que les choses soient claires aux yeux des personnes concernées sur l'exercice 2004, de réunir l'ensemble de ces personnes au mois de septembre ou au mois d'octobre, afin qu'une information complète leur soit donnée. Comme cela les faux bruits, les procès d'intention, n'auront plus lieu d'être. Nous mettrons tout à plat.
Nous allons travailler avec la S.A.G.I. et la mairie du 16e et ainsi faire ce qu'il faut pour que les informations soient convenablement données à l'ensemble des locataires actuels de ces immeubles.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 197.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DLH 197).