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Juin 1998
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Déliberation

Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de construction de 5 logements P.L.A.-T.S. situé 9, rue Pierre-Budin (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DLH 206-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris à réaliser un programme de 5 logements P.L.A.-T.S. et, d'autre part, de décider la participation financière de la Ville de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 26 mai 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 2 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) est autorisée à réaliser un programme de construction de 5 logements P.L.A.-T.S. situé 9, rue Pierre-Budin (18e).
Art. 2.- Le financement des logements P.L.A. devra bénéficier du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 portant modification de l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 2.491.000 F remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, sans intérêt, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53.
Art. 4.- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris. Par ailleurs :
- 2 logements seront attribués par la Préfecture de Paris ;
- 1 logement P.L.A. sera attribué par la Région d'Ile-de-France dans un autre programme de la S.I.E.M.P., avec l'accord de la Ville de Paris.