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Juin 1998
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Déliberation

DAUC 54-5° - Participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction de 44 logements locatifs intermédiaires situé dans l'îlot "Francoeur" (18e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DLH 153]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de décider la participation financière de la Ville de Paris au programme de logements situé dans l'îlot "Francoeur" (18e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 26 mai 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 2 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 4.000.000 F.
Elle sera imputée au chapitre 67, compte 6745, ligne E001 rubrique 53.
Art. 2.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 4.160.000 F.
Elle sera inscrite en recette sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.I. sous forme d'un prêt à long terme de 2.440.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99-003.
Art. 4.- 27 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 5 logements seront réservés à des candidats désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 12 logements seront réservés aux organismes collecteurs en contrepartie de leur participation financière.