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Juin 1998
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Déliberation

Expropriation de parcelles de terrain, propriété de la Ville de Paris, situées à Nanterre (Hauts-de-Seine). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DAUC 91]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris était propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section N nos 170 et 174 d'une superficie respective de 41 mètres carrés et 159 mètres carrés situées sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine), au lieudit "Chemin de Ronde" ;
Vu l'ordonnance d'expropriation rendue le 19 mars 1992 par le Tribunal de grande instance de Nanterre au profit de la commune de Nanterre, ordonnance portant sur les parcelles N nos 170 et 174 ;
Vu l'estimation des Services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, en date du 12 février 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 mai 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accepter une indemnité de 138.600 F pour la dépossession des parcelles de terrain cadastrées section N nos 170 et 174, situées sur le territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine), au lieudit "Chemin de Ronde";
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération D. 704, en date du 24 juin 1996, autorisant la cession au Centre d'accueil et de soins hospitaliers (C.A.S.H.) de la propriété dite "Maison de Nanterre", est partiellement abrogé en tant qu'il autorise la cession des parcelles cadastrées section N nos 170 et 174 à Nanterre au "Centre d'accueil et de soins hospitalier de Nanterre".
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à accepter une indemnité de 138.600 F pour la dépossession des parcelles de terrain cadastrées section N nos 170 et 174 situées sur le territoire de ladite commune au lieudit "Chemin de Ronde", parcelles expropriées par ordonnance du 19 mars 1992 au profit de la commune de Nanterre.
Art. 3.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 7.166,49 F.
La plus-value est estimée à 131.433,51 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 7.166,49 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 131.433,51 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 7.166,49 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 131.433,51 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.