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Juin 1998
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 26, rue Jacob (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DLH 200]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juin 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juin 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis dans sa séance du 3 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situé 26, rue Jacob (6e) ;
Vu la délibération D. 657, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 26, rue Jacob (6e) et autorisant également la mise en oeuvre du congé pour vendre ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement d'une surface au sol de 77,10 mètres carrés et d'une surface habitable de 52,10 mètres carrés aux 2e et 3e étages de cet immeuble arrivera à échéance le 31 décembre 1998 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 26 janvier 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a, le 4 mars 1998, donné un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 1 870 000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement d'une surface au sol de 77,10 mètres carrés et d'une surface habitable de 52,10 mètres carrés comprenant 4 pièces principales aux 2e et 3e étages de l'immeuble en copropriété situé 26, rue Jacob (6e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date 26 mai 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 26 mai 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 décembre 1998 et portant location dans l'immeuble en copropriété situé 26, rue Jacob (6e) d'un logement comprenant 2 pièces, coin cuisine, salle de bains, débarras au 2e étage et 2 pièces, débarras au 3e étage, d'une surface au sol de 75 mètres carrés et d'une surface habitable de 55 mètres carrés selon le bail, et de 77,10 mètres carrés et de 52,10 mètres carrés selon relevé.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 1.870.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 1.870.000 F, sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 21.128 F, la plus-value prévisionnelle est de 1.848.872 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 21.128 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.848.872 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 21.128 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4 00006 1800, rubrique 651 ;
- une recette de 1.848.872 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.