Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du Moulin-de-Fontaine situé à Fontaine-sous-Jouy (Eure). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DAUC 130]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juin 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juin 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune de Fontaine-sous-Jouy (Eure), au lieudit "L'Aulnaie" d'un ensemble immobilier partiellement bâti dénommé "Le Moulin-de-Fontaine" constitué de 2 parcelles, cadastrées section A nos 197 et 198, d'une superficie respective de 4.240 mètres carrés et 950 mètres carrés ;
Considérant que cette propriété est libre de toute occupation ;
Considérant que cette propriété concédée à la S.A.G.E.P. n'est plus utile au service de l'eau, les parcelles en cause se trouvant à l'aval des émergences ;
Considérant que la Direction de la Protection de l'environnement a donné son accord pour la vente ;
Considérant que le maintien du Moulin-de-Fontaine dans le patrimoine communal ne se justifie donc pas ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Eure, en date du 25 septembre 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a, les 14 janvier et 4 mars 1998, vérifié que les conditions d'acquisition de la propriété communale en cause ne font pas obstacle à sa vente et émis un avis favorable à sa mise en adjudication publique sur une mise à prix de 540.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 mai 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession par voie d'adjudication publique de la propriété communale ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique de la propriété communale dénommée "Moulin-de-Fontaine", constituée des parcelles cadastrées section A nos 197 et 198, d'une superficie respective de 4.240 mètres carrés et 950 mètres carrés sise au lieudit "L'Aulnaie" sur le territoire de la commune de Fontaine-sous-Jouy (Eure). Cette propriété sera donc distraite de la concession consentie à la S.A.G.E.P.
L'acte de vente devra comporter la disposition suivante : "aucune indemnité ne sera due à l'acquéreur en cas de diminution du débit du bras de rivière par suite du captage des sources situées en amont".
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est ou pourra être assujettie seront supportées par l'acquéreur à compter du jour de transfert de propriété.
Art. 2.- La mise à prix est fixée à 540.000 F.
Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur historique du bien cédé s'établit à 27.921 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 512.079 F
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 27.921 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 512.079 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 27.921 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21131, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 512.079 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.