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Juin 1998
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de gré à gré de parties des parcelles de terrain communales cadastrées section AB nos 5p (39 mètres carrés) et 6p (39 mètres carrés) et des bâtiments y édifiés sis à Villeparisis (Seine-et-Marne). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DAUC 141]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 2 parcelles de terrain cadastrées section AB nos 5 et 6 et des bâtiments y édifiés situés à Villeparisis (Seine-et-Marne) ;
Considérant que M. VIELLE a sollicité l'acquisition de parties des parcelles précitées cadastrées section AB no 5p (39 mètres carrés) et AB n° 6p (39 mètres carrés) et des bâtiments y édifiés qu'il occupe à usage de magasin de fleuriste ;
Considérant que le maintien de ces parcelles dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu la délibération D. 18, en date du 23 janvier 1995, autorisant notamment M. le Maire de Paris à déclasser du domaine public fluvial de la Ville de Paris les parcelles que M. VIELLE souhaite acquérir ;
Vu l'arrêté de déclassement du 13 février 1995 ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de la Seine-et-Marne, en date du 13 août 1997 ;
Considérant que M. VIELLE a donné son accord pour acquérir les biens dont il s'agit au prix de 150.000 F ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, lors de sa séance du 8 avril 1998, a considéré que les conditions d'acquisition des parcelles cadastrées section AB n° 5 et AB n°6 ne font pas obstacle à la vente des emprises de terrain précitées et a approuvé le prix de vente négocié avec M. VIELLE ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 mai 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à M. et Mme VIELLE des parties des parcelles de terrain cadastrées section AB n° 5p (39 mètres carrés) et AB n° 6p (39 mètres carrés) et les bâtiments y édifiés sis à Villeparisis (Seine-et-Marne) au prix de 150.000 F ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à M. et Mme VIELLE de parties des parcelles de terrain cadastrées section AB no 5p, d'une superficie de 39 mètres carrés, et AB n° 6p, d'une superficie de 39 mètres carrés, (sous réserve d'un mesurage plus précis par un géomètre-expert) et des bâtiments y édifiés sis à Villeparisis (Seine-et-Marne).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession précitée seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est ou pourra être assujettie seront acquittées par les acquéreurs à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 150.000 F.
Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 7.755,94 F.
La plus-value est estimée à 142.244,06 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 7.755,94 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 142.244,06 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 7.755,94 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21131, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 142.244,06 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.