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Juin 1998
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lot n° 209) dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DAUC 110]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que le logement communal, correspondant au lot n° 209 de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e), est vacant ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine le logement en cause situé dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D. 659, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause (acquis le 3 juillet 1913 pour 1.930.000 F) ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 26 janvier 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 4 mars 1998 un avis favorable à la mise en vente du lot n° 209 sur une mise à prix de 240.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder par voie d'adjudication publique le lot précité (33/10.000èmes) correspondant à un studio de 15,3 mètres carrés au 3e étage ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 26 mai 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 26 mai 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique du logement communal vacant (lot n° 209) dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e). La mise à prix est fixée à 240.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué à 240.000 F. La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 6.369 F. La plus-value prévisionnelle est de 233.631 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 6.369 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 233.631 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.369 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4000061800, rubrique 651 ;
- une recette de 233.631 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.