Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 4 logements dépendant de l'immeuble situé 9, rue de la Perle (3e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DAUC 69]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juin 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juin 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis ,lors de sa séance du 4 septembre 1996, un avis favorable au maintien dans le patrimoine communal des locaux à usage administratif et associatif dépendant de l'immeuble situé 9-11, rue de la Perle (3e), ainsi qu'au classement aux fins de vente de la partie de cette propriété utilisée à usage d'habitation ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 22 janvier 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble précité ne faisaient pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu la délibération 1997 DLH 75, en date des 24 et 25 mars 1997, autorisant la mise en oeuvre d'un congé pour vendre du lot n° 11 dépendant de l'immeuble situé 9, rue de la Perle (après mise en copropriété dudit immeuble) ;
Vu la délibération 1997 DLH 105, en date du 28 avril 1997, autorisant la mise en oeuvre d'un congé pour vendre du lot n° 10 dépendant du même immeuble ;
Vu la délibération 1997 DLH 229, en date du 29 septembre 1997, autorisant la mise en oeuvre d'un congé pour vendre du lot n° 12 dépendant de l'immeuble précité ;
Vu les avis des Services fonciers de Paris, en date du 11 décembre 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis lors de sa séance du 14 janvier 1998 un avis favorable à la cession par voie d'adjudication publique des lots libres d'occupation sur les mises à prix suivantes :
- 609.000 F (8.400 F/m²) pour les lots nos 13 et 25 d'une superficie de 72,40 mètres carrés (+ cave) ;
- 325.000 F (6.190,48 F/m²) pour les lots nos 15, 16, 17, 18, 19, 20-26 d'une superficie de 52,50 mètres carrés (+ cave) ;
- 367.000 F (6.400 F/m²) pour les lots nos 21 et 27 d'une superficie de 57,40 mètres carrés (+ cave) ;
- 1.148.000 F (14 000 F/m²) pour les lots nos 22 et 28 d'une superficie de 82 mètres carrés (+ cave) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à mettre en vente par voie d'enchères publiques les lots considérés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 26 mai 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, du 4 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique des 4 logements libres d'occupation dépendant de l'immeuble situé 9, rue de la Perle (3e). Les mises à prix sont fixées à :
- lot n° 13 avec cave (lot n° 25) : 609.000 F ;
- lots nos 15, 16, 17, 18, 19, 20, avec cave (lot n° 26) : 325.000 F ;
- lot n° 21 avec cave (lot n° 27) : 367.000 F ;
- lot n° 22 avec cave (lot n° 28) : 1.148.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront devenues définitives.
Art. 3.- Les prix des cessions sont évalués à 2.449.000 F pour l'ensemble des lots.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur historique des biens à céder s'établit à 335.020 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 2.113.980 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 335.020 F correspondant à la valeur comptable des lots précités sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 2.113.980 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 335.020 F correspondant à la valeur comptable des lots précités sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, rubrique 651 ;
- une recette de 2.113.980 F correspondant à la plus-value sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.