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Juin 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Remise gracieuse des pénalités pour retard de paiement des taxes d'urbanisme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DAUC 93]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juin 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juin 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de Finances pour 1990, et notamment son article 118, confiant aux comptables du Trésor, le recouvrement des taxes d'urbanisme dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989 ;
Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, et notamment ses articles 14 et 15 relatifs à la possibilité, pour les collectivités territoriales bénéficiaires, sur proposition du comptable public chargé du recouvrement, de remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement, à la date d'exigibilité, des taxes d'urbanisme ;
Vu le décret en Conseil d'Etat, n° 96-628 du 15 juillet 1996, pris en application des dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 9 février 1994 et relatif à la remise gracieuse des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 mai 1998, par lequel M. le Receveur général des Finances lui propose la remise gracieuse de pénalités fiscales, sur demande des redevables, pour un montant de 905.841 F ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La remise gracieuse de pénalités fiscales est accordée, pour un montant global de 905.841 F au bénéfice des redevables désignés sur le tableau ci-annexé qui mentionne le détail des décharges consenties.
Art. 2.- M. le Receveur général des Finances est chargé de notifier la présente décision aux débiteurs.