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Juin 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de gré à gré d'une parcelle de terrain communale située à Jouarre (Seine-et-Marne). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DAUC 148]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section AK n° 389, d'une superficie de 24 mètres carrés, située à Jouarre (Seine-et-Marne) ;
Considérant que M. GRISOLET, propriétaire de parcelles de terrain mitoyennes ou voisines cadastrées section AK nos 390, 391 et 393, a sollicité l'acquisition de la parcelle communale ;
Considérant que le maintien de cette parcelle dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de Seine-et-Marne du 9 juillet 1997 ;
Considérant que M. GRISOLET a donné son accord pour acquérir le bien dont il s'agit au prix de 3.000 F ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, lors de sa séance du 8 avril 1998, a considéré que les conditions d'acquisition de la parcelle cadastrée section AK n° 389 ne font pas obstacle à sa vente et a approuvé les modalités de la vente et le prix de vente négocié avec M. GRISOLET ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 mai 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à M. GRISOLET la parcelle cadastrée section AK n° 389 sise à Jouarre (Seine-et-Marne), au prix de 3.000 F ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à M. GRISOLET (ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait avec l'accord de M. le Maire de Paris) de la parcelle de terrain cadastrée section AK n° 389, d'une superficie de 24 mètres carrés, sise à Jouarre (Seine-et-Marne).
Le traité de concession consenti à la S.A.G.E.P. sera modifié en conséquence, la parcelle de terrain cadastrée section AK n° 389 étant distraite de l'objet de la concession.
Ladite parcelle devra être clôturée le long de l'aqueduc de la Dhuys au frais de l'acquéreur.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession précitée seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est ou pourra être assujettie seront acquittées par l'acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 3.000 F.
Art. 3.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 668,15 F.
La plus-value est estimée à 2.331,85 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 668,15 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 2.331,85 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 668,15 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 2.331,85 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, opération 4000221800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.