Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Maintien au profit de la société anonyme d'H.L.M. "EFIDIS" de la garantie d'emprunt accordée par la Ville de Paris à la société anonyme d'H.L.M. "CNH 2000" en vue du financement d'un programme de construction de 52 logements de type I.L.N. situé 188, rue du Faubourg-Saint-Martin et 19, rue Eugène-Varlin (10e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DLH 45]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article L. 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L. 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération M. 309, en date du 18 juillet 1977, accordant à la société anonyme d'H.L.M. "CNH 2000" la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt de 3.188.000 F à contracter pour le financement d'un programme de construction de 52 logements de type I.L.N. situé 188, rue du Faubourg-Saint-Martin et 19, rue Eugène-Varlin (10e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie précitée au profit de la société anonyme d'H.L.M. "EFIDIS" ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 26 mai 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la société anonyme d'H.L.M. "EFIDIS" pour le remboursement de l'emprunt d'un montant initial total de 3.188.000 F, contracté par la société anonyme d'H.L.M. "CNH 2000" auprès de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (C.R.P.N.) pour le financement d'un programme de construction de 52 logements situé 188, rue du Faubourg-Saint-Martin et 19, rue Eugène-Varlin (10e), et transféré à la société anonyme d'H.L.M. "EFIDIS" conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.
La garantie de la Ville de Paris est maintenue conformément au tableau ci-annexé, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts.
Art. 2.- Au cas ou la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- La société anonyme d'H.L.M. "EFIDIS" s'engage à maintenir les droits de réservation de logements dont dispose la Ville de Paris dans le programme sus-mentionné.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, la convention de garantie à passer entre la Ville de Paris et la société anonyme d'H.L.M. "EFIDIS", et à intervenir à l'avenant au contrat de prêt mentionné ci-dessus.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.