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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réhabilitation par la S.I.E.M.P. de l'immeuble communal situé 9, impasse Daunay (11e). - Aménagement de 9 logements P.L.I. et 2 locaux d'activités. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 248-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réhabilitation, par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, en 9 logements P.L.I. et 2 locaux d'activités, de l'immeuble communal situé 9, impasse Daunay (11e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 15 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 signée avec ladite société, d'un programme de réhabilitation en 9 logements P.L.I. et 2 locaux d'activités de l'immeuble communal situé 9, impasse Daunay (11e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 1.995.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, sans intérêt, mais indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 11 janvier 1979 signée avec la S.I.E.M.P., afin de modifier pour ce programme, les modalités de remboursement de la participation de la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 3 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 798.000 F.
Elle sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Les droits de désignation des candidats locataires seront ainsi répartis :
- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs, pour une période de 20 ans ;
- un logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France.