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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Résorption de l'habitat insalubre. - Dénonciation d'insalubrité de l'immeuble, 8 bis, rue de Belleville - 21, rue Dénoyez situé dans le secteur du "Bas Belleville" (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 243-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles L. 36, L. 37, L. 38, L. 39, L. 40 et L. 41 du Code de la santé publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de dénoncer l'insalubrité de l'immeuble situé 8 bis, rue de Belleville - 21, rue Dénoyez (20e) ;
Vu le rapport technique établi pour le Service technique de l'Habitat de la Ville de Paris, en date du 18 juin 1999, signalant l'état d'insalubrité dudit immeuble ;
Vu l'état parcellaire de l'immeuble dressé par le Service technique de la Documentation foncière de la Ville de Paris ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est dénoncée, en application des articles L. 36 et L. 37 du Code de la santé publique, l'insalubrité de l'immeuble situé 8 bis, rue de Belleville - 21, rue Dénoyez (20e).
Art. 2.- Conformément à l'article L. 38 du Code de la santé publique, M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris sera saisi de la délibération du Conseil municipal en vue d'inviter le Conseil départemental d'hygiène à délibérer sur l'insalubrité de cet immeuble.