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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de l'assiette du bail consenti à la Fondation de la Cité internationale des arts. Approbation du principe de la mise en vente de l'immeuble communal situé 58, rue de l'Hôtel-de-Ville (4e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 111]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le bail des 24 juin et 7 juillet 1950 donnant à loyer à la Fondation de la Cité internationale des arts un certain nombre d'immeubles et de terrains communaux situés dans le 4e arrondissement ;
Vu la convention du 12 février 1969 prévoyant la remise à la Cité internationale des arts des locaux au fur et à mesure de leur libération ;
Vu l'avenant du 11 février 1976 à la convention précitée autorisant la Cité internationale des arts à consentir des baux commerciaux dans les boutiques qui lui ont été remises ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 25 mars 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'une part, de l'autoriser à souscrire avec la Fondation de la Cité internationale des arts un avenant au bail des 24 juin et 7 juillet 1950 aux fins de distraire de l'assiette dudit bail l'immeuble communal situé 58, rue de l'Hôtel-de-Ville (4e) et, d'autre part, d'approuver le principe de la mise en vente par lot dudit immeuble ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 15 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la Fondation de la Cité internationale des arts, 18, rue de l'Hôtel-de-Ville (4e), un avenant au bail des 24 juin et 7 juillet 1950 aux fins de distraire dudit bail l'immeuble communal situé 58, rue de l'Hôtel-de-Ville (4e).
La Fondation remettra à la Ville de Paris, au jour de la signature de l'avenant, libres de toute occupation, les locaux dont elle assure la charge et qui lui ont été remis conformément à la convention du 12 février 1969, à l'exception toutefois du local commercial dont elle continuera d'assurer provisoirement la gestion.
Il est par ailleurs confirmé l'affectation à la Fondation des immeubles communaux situés 20 et 22, rue Geoffroy-l'Asnier (4e).
Art. 2.- Le principe de la mise en vente par lot de l'immeuble communal situé 58, rue de l'Hôtel-de-Ville (4e) est approuvé.
Art. 3.- En conséquence, la mise en copropriété immédiate de l'immeuble est approuvée.
Art. 4.- Accord est donné sur la mise en vente des locaux vacants et ceux qui le deviendraient ultérieurement.
Art. 5.- Accord est donné sur la signification du congé pour vendre aux locataires d'habitation, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, 6 mois avant l'échéance des contrats de location.
Art. 6.- Les conditions de mise en vente des locaux définis aux 2 derniers articles précités seront soumises ultérieurement au Conseil de Paris.