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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 4 logements avec caves et 2 emplacements de stationnement couverts dans l'immeuble situé 16-24, rue François-Miron (4e) - Rectification de la délibération D. 1162, en date du 25 septembre 1996. M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 134]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 662, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situé 22-24, rue François-Miron (4e) ;
Considérant que cet immeuble est intégré dans la copropriété du 16-24, rue François-Miron - 26-28, rue des Barres - 21, rue du Pont-Louis-Philippe, dont le règlement de copropriété a été signé le 27 janvier 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a procédé à la vérification des origines de propriété de cet immeuble ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concernés par aucun projet édilitaire ;
Vu les délibérations D. 1138 et D. 1162, en date du 25 septembre 1996, par lesquelles ont été approuvées la notification d'un congé pour vente à un locataire dont le bail parvenait à expiration, et la mise en vente par adjudication de 2 logements et d'une place de garage ;
Considérant que lors de sa séance du 14 avril 1999, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique de 4 logements avec caves et 2 emplacements de stationnement couverts dans l'immeuble situé 22-24, rue François-Miron (4e), sur des mises à prix représentant une somme globale de 4.551.000 F ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 9 avril 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- d'une part de céder 4 logements vacants, 4 caves et 2 emplacements de stationnement couverts par voie d'adjudication publique, sur les mises à prix recommandées par le Conseil du Patrimoine privé ;
- d'autre part de rectifier la délibération D. 1162, en date du 25 septembre 1996, par laquelle avait été autorisée la mise aux enchères de 2 logements de 4 pièces vacants et d'une place de garage :
1°) en modifiant l'article premier de la délibération, afin d'autoriser la vente des 2 caves annexées aux 2 logements, omises dans la délibération de 1996 ;
2°) en annulant les dispositions de l'article premier concernant la cession par voie d'adjudication de la place de garage ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 15 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique de 4 logements, 4 caves et 2 emplacements de stationnement couverts situés dans l'immeuble, 16-24, rue François-Miron (4e), sur les mises à prix suivantes :
- lot n° 1 (logement de 53,5 mètres carrés au rez-de-chaussée) : 1.122.000 F
- lot n° 36 (cave) : 5.000 F
- lots nos 9-28 (logement de 71,6 mètres carrés au 3e étage et cave) : 1.144.000 F
- lots nos 13-38 (logement de 53,3 mètres carrés au 3e étage et cave) : 880.000 F
- lots nos 14-34 (logement de 69,2 mètres carrés au 4e étage et cave) : 1.160.000 F
- lot n° 20 (place de garage) : 120.000 F
- lot n° 21 (place de garage) : 120.000 F
- Total : 4.551.000 F
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront à la charge des acquéreurs.
Art. 3.- Le prix de cession des biens visés à l'article premier est évalué globalement à 4.551.000 F, étant rappelé qu'avait été prévue une inscription de 1.122.000 F pour le lot n° 1 par délibération D. 1138, en date du 25 septembre 1996.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens visés à l'article premier s'établit à 267.379,50 F.
La plus-value prévisionnelle est de 4.283.620,50 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 267.379,50 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 4.283.620,50 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 267.379,50 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 4.283.620,50 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651.
Art. 6.- Les dispositions de l'article premier de la délibération D. 1162, en date du 25 septembre 1996, sont annulées uniquement pour ce qui concerne la vente de la place de garage.
Art. 7.- L'article premier de la délibération D. 1162, en date du 25 septembre 1996, qui avait autorisé la mise en vente de 2 logements vacants situés aux 1er et 2e étages de l'immeuble, sans que soient mentionnées les caves annexées à ces logements, est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
"Est autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots nos 3 et 22 (un logement de 4 pièces de 72 mètres carrés au 1er étage et une cave) et des lots nos 6 et 30 (un logement de 4 pièces de 71,6 mètres carrés au 2e étage et une cave), dépendant de l'immeuble situé 22-24, rue François-Miron (4e).
Les mises à prix sont fixées à 950.000 F pour les nos 3 et 22, et à 1.120.000 F pour les lots nos 6 et 30".
Les autres dispositions de la délibération restent inchangées.