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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 4 caves vacantes (lots nos 36, 37, 38 et 41) dépendant de l'immeuble situé 23, rue Jacob (6e). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 169]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que les lots domaniaux n°s 36, 37, 38 et 41 dépendant de l'immeuble situé 23, rue Jacob (6e), correspondant à 4 caves, sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les biens en cause, situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D.656, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 4 janvier 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 26 mai 1999, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, du lot n° 36 sur une mise à prix de 12.000 F, du lot n° 37 sur une mise à prix de 4.000 F, du lot n° 38 sur une mise à prix de 32.000 F et du lot n° 41 sur une mise à prix de 52.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique :
- le lot vacant n° 36 (1/1.000ème) correspondant à une cave de 4 mètres carrés ;
- le lot vacant n° 37 (1/1.000ème) correspondant à une cave de 1,4 mètres carrés ;
- le lot vacant n° 38 (1/1.000ème) correspondant à une cave de 5,8 mètres carrés ;
- le lot vacant n° 41 (1/1.000ème) correspondant à une cave de 9,5 mètres carrés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, des lots domaniaux vacants (numérotés 36, 37, 38 et 41) dépendant de l'immeuble situé 23, rue Jacob (6e).
Les mises à prix sont fixées comme suit :
- lot n° 36 : 12.000 F .
- lot n° 37 : 4.000 F ;
- lot n° 38 : 32.000 F ;
- lot n° 41 : 52.000 F.
Art. 2.- Le prix de cession est globalement évalué à 100.000 F. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 983 F. La plus-value prévisionnelle est de 99.017 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 983 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 99.017 F correspondant à la plus-value réalisée sera constatée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 983 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 99.017 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651.