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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 23 et 38 dépendant de l'immeuble situé 141, avenue Galliéni à Saint-Mandé (Val-de-Marne). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 202]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots de copropriété vacants nos 23 et 38 (60/1.000èmes des parties communes générales), dépendant de l'immeuble situé 141, avenue Galliéni à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ;
Considérant que le Ville de Paris n'a pas d'intérêt à conserver ces lots dans son patrimoine ;
Vu l'avis des Services fiscaux du Val-de-Marne, en date du 21 mai 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, lors de sa séance du 7 juillet 1999, a vérifié que les origines de propriété des lots ne s'opposaient pas à leur vente, et a approuvé leur cession par voie d'adjudication publique, sur une mise à prix correspondant à 80 % de l'estimation domaniale, soit 520.000 F (9.600 F/mètre carré) ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder aux conditions précitées les deux lots communaux représentant un logement de 53,9 mètres carrés composé de 3 pièces avec cave ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession, par voie d'adjudication publique, des lots communaux nos 23 et 38 dépendant de l'immeuble situé 141, avenue Galliéni à Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication précitée seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont et pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 2.- La mise à prix est fixée à 520.000 F.
Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 13.332 F.
La sortie du bien du patrimoine de la Ville de Paris sera réalisée comme suit :
- une dépense de 13.332 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 13.332 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La plus-value est estimée à 506.668 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 506.668 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 506.668 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.