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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à E.D.F. et à Peugeot des terrains situés à Achères (Yvelines). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 163]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire, sur le territoire de la commune d'Achères (Yvelines), des parcelles de terrain cadastrées section C n° 2 (642 mètres carrés), 73 (10.725 mètres carrés), 75 (12.660 mètres carrés ), 76 (7.776 mètres carrés), 77 (328 mètres carrés), 78 (11.280 mètres carrés), 608 (6.934 mètres carrés), 625 (3.600 mètres carrés), 635 (8.179 mètres carrés), 655 (2.922 mètres carrés), 656 (2.218 mètres carrés), 660 (500 mètres carrés), 661 (962 mètres carrés), 663 (35 mètres carrés), 664 (37.385 mètres carrés), 666 (812 mètres carrés), 883 (27.394 mètres carrés), 918 (8.176 mètres carrés), d'une superficie totale de 142 528 mètres carrés ;
Considérant que ces parcelles, affectées à la Direction de la Protection de l'environnement et mises à disposition du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (S.I.A.A.P.), font partie des terrains situés hors périmètre stratégique d'irrigation dont le S.I.A.A.P. accepte de se dessaisir et qui peuvent en conséquence être vendus ;
Considérant que les parcelles cadastrées section C n° 2 (acquisition par Peugeot), et cadastrées C 625, 656, 660, 661 et 663 (acquisition par E.D.F.) contiennent dans leur sous-sol le Drain des Souches ;
Considérant qu'E.D.F. a sollicité l'acquisition de parcelles en vue de la réalisation d'un poste d'énergie électrique ;
Considérant que la société Peugeot a un programme d'extension de son usine de Poissy qui nécessite l'acquisition de parcelles de terrain ;
Considérant que la construction d'un poste de transformation d'énergie électrique 225/63/20 KV au lieudit "Piquenard" a été déclarée d'utilité publique le 16 novembre 1995 ;
Considérant que les parcelles nécessaires à E.D.F., d'une superficie totale de 76 997 mètres carrés, constituent au Plan d'occupation des sols d'Achères des terrains réservés à son profit (46.728 mètres carrés) ou situés dans le périmètre de la D.U.P. (30.269 mètres carrés) ;
Vu l'avis des Services fiscaux des Yvelines, en date du 26 mars 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a donné un avis favorable à ces cessions le 26 mai 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder de gré à gré, d'une part, à la société Peugeot, une emprise communale de 22.667 mètres carrés au prix de 5.122.000 F (226 F/m²) et, d'autre part, à E.D.F, une emprise communale de 76.997 mètres carrés au prix de 5.697.778 F (74 F/m²),emprises situées à Achères (Yvelines) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont autorisées les cessions :
- d'une part, à E.D.F., des emprises situées à Achères (Yvelines), cadastrées section C n° 664p (6.594 mètres carrés), 883p (23.675 mètres carrés), 73p (3.033 mètres carrés), 75p (7.568 mètres carrés), 76 (7.776 mètres carrés), 77 (328 mètres carrés), 78p (10.983 mètres carrés), 625p (3.516 mètres carrés), 635 (8.179 mètres carrés), 655p (2.512 mètres carrés), 656p (425 mètres carrés), 660 (500 mètres carrés), 661 (962 mètres carrés), 663 (35 mètres carrés) et 918p (911 mètres carrés) ;
- d'autre part, à la société Peugeot, des emprises situées à Achères (Yvelines), cadastrées section C n° 2 (642 mètres carrés), 608 (6.934 mètres carrés), 664p (14.279 mètres carrés) et 666 (812 mètres carrés).
Art. 2.- La cession au profit d'E.D.F. se fera au prix de 74 F/m² soit 5.700.000 F (pour 76.997 mètres carrés, surface cadastrale).
La cession au profit de Peugeot se fera au prix de 226 F/m², soit 5.122.000 F (pour 22.667 mètres carrés, surface cadastrale).
Art. 3.- Les indemnités que devront verser les acquéreurs sont les suivantes:
- E.D.F versera au S.I.A.A.P la somme de 2.300.000 F (30 F/m²) ;
- E.D.F. versera aux exploitants la somme de 644.031 F (9 F/m²) ;
- la Ville de Paris indemnisera le S.I.A.A.P. et les exploitants agricoles concernés par l'acquisition de Peugeot lorsque celle-ci sera effective.
Art. 4.- Les actes de vente à intervenir devront mentionner les constitutions de servitude de passage et non aedificandi liées à la présence du Drain des Souches, sur la parcelle C 2 (vente à Peugeot), et sur les parcelles C 625, 656, 660, 661 et 663 (vente à E.D.F.).
Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des cessions précitées seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont ou pourront être assujetties seront acquittées par les acquéreurs à compter de la signature des contrats de vente à intervenir.
Art. 6.- Vente à E.D.F.
La recette de 5.700.000 F sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La valeur d'origine des biens cédés à E.D.F. s'établit à 1.161.356 F.
La sortie de ces biens du patrimoine de la Ville de Paris sera réalisée comme suit :
- une dépense de 1.161.356 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé à E.D.F. sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.161.356 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé à E.D.F. sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La plus-value dégagée de la vente à E.D.F. est estimée à 4.538.644 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 4.538.644 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 4.538.644 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Vente à Peugeot.
Les dépenses relatives aux indemnités pour perte de potentiel d'épuration et d'évictions agricoles à verser par la Ville de Paris, d'un montant total de 808.500 F, seront imputées sur l'article 21111, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La recette de 5.122.000 F sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La valeur d'origine des biens cédés à Peugeot s'établit à 1.501.230 F.
La sortie de ces biens du patrimoine de la Ville de Paris sera réalisée comme suit :
- une dépense de 1.501.230 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé à Peugeot sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.501.230 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé à Peugeot sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La plus-value dégagée de la vente à Peugeot est estimée à 3.620.770 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 3.620.770 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.620.770 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.