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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" en vue de la réalisation d'un programme de construction de 16 logements locatifs intermédiaires (P.L.I.) et de 16 places de stationnement situé 35, rue des Envierges (20e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DLH 49-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 21 septembre 1981 conclue entre la Ville de Paris et la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" en vue du financement d'un programme de construction de 16 logements locatifs intermédiaires situé 35, rue des Envierges (20e) ainsi qu'une avance de 3.200.000 F et une subvention de 3.565.950 F pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 14 septembre 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 17 septembre 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 8.003.130 F remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 16 logements locatifs intermédiaires situé 35, rue des Envierges (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" et à signer avec cette société une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" une avance de 3.200.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 274, bloc 4, rubrique 53, compte de provision 93/000/4/099, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" selon les modalités définies par l'avenant n° 2 à la convention du 21 septembre 1981.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" une subvention de 3.565.950 F.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 6745, rubrique 53, ligne E005, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" s'engage à réserver 11 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 3 logements au titre de la garantie d'emprunt et 8 logements au titre de la participation financière.
A cet effet, la société s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à la société.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.