Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Fixation des modalités d'attribution et du montant de l'indemnité d'astreinte à domicile pouvant être allouée aux personnels socio-éducatifs de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 PP 77]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969, modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté du 7 février 1996 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu la délibération D.1559-1°, en date du 17 octobre 1994, portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants socio-éducatifs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D.1559-3°, en date du 17 octobre 1994, portant dispositions statutaires applicables au corps des conseillers socio-éducatifs de la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 août 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité d'astreinte pouvant être allouée aux personnels socio-éducatifs de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une indemnité d'astreinte peut être allouée aux personnels socio-éducatifs de la Préfecture de police tenus d'accomplir des permanences en vue de répondre aux nécessités urgentes de service pouvant survenir les week-ends et jours fériés.
Art. 2.- Les taux de l'indemnité d'astreinte à domicile pouvant être allouée aux personnels socio-éducatifs de la Préfecture de police sont fixés comme suit :
a) Week-end (du vendredi 18 heures au lundi 8 heures) : 643 F ;
b) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain à 8 heures) : 259 F.
Art. 3.- Les taux fixés à l'article 2 ci-dessus sont identiques à ceux fixés par l'arrêté interministériel du 7 février 1996 pris pour l'application du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 susvisé et sont revalorisés dans les mêmes conditions par arrêté du Préfet de police.
Art. 4.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Art. 5.- Le coût induit par cette mesure est estimé à 35.250 F et sera imputé au chapitre 920, article 920-2204 de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.