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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de parcelles de terrain situées au lieudit "Mon Détour" à Fontaine-sous-Jouy (Eure). M. Alain RIVRON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1999 [1999 DAUC 90]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 novembre 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que des parcelles de terrain situées au lieudit "Mon Détour" à Fontaine-sous-Jouy (Eure) sont libres de toute occupation, la convention passée avec la Société de chasse de Fontaine-sous-Jouy sera dénoncée ;
Considérant que ces parcelles, comprises dans la concession S.A.G.E.P., se trouvent à l'aval des émergences ;
Considérant que la Direction de la Protection de l'environnement a donné son accord pour la vente ;
Considérant que le maintien de ces parcelles de terrain dans le patrimoine communal ne se justifie pas et que des acquéreurs potentiels se sont manifestés ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Eure, en date du 18 mai 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé lors de sa séance du 17 mars 1999, a émis un avis favorable à la mise en vente de ces parcelles par voie d'adjudication publique sur une mise à prix de 50.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de ces parcelles par voie d'adjudication publique ;
Sur le rapport présenté par M. Alain RIVRON, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique de la propriété communale cadastrée section B n° 237p, 238, 239 et 240p d'une superficie totale de 6.000 mètres carrés environ (sous réserve d'un mesurage plus précis par un géomètre - expert), située au lieudit "Mon Détour" sur le territoire de la commune de Fontaine-sous-Jouy (Eure). Ces parcelles de terrain seront donc distraites de la concession à la S.A.G.E.P.
Ces parcelles cédées seront soumises aux servitudes suivantes :
- les frais de bornage des parcelles seront à la charge de l'acquéreur ;
- l'assainissement devra être réalisé conformément aux normes en vigueur ;
- la propriété devra être raccordée à l'assainissement collectif dès sa création.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont ou pourront être assujetties seront supportées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.
Art. 2.- La mise à prix est fixée à 50.000 F.
Art. 3.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur historique du bien cédé s'établit à 2.585 F.
La plus-value prévisionnelle est de 47.415 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 2.585 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 47.415 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 2.585 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21131, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 47.415 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.